Interventions sur "défenseur des droits" de Bruno Le Roux

Monsieur le ministre, et cela vaut pour les amendements suivants, l'argument constitutionnel que vous utilisez depuis le début de la discussion peut être acceptable juridiquement. Reste que vous semblez dès à présent organiser l'impossibilité d'un bon fonctionnement du Défenseur des droits. C'est du moins ce que nous ressentons sur ces bancs. Chaque autorité a un passé et rencontre des difficultés de fonctionnement quand elle n'est pas relayée, pour certaines, par un réseau de bénévoles sur le terrain, par des délégués qui accomplissent un travail remarquable, d'où la nécessité de leur reconduction. Le regroupement de différentes autorités inquiète les députés de divers bancs. Il...

...taines autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur. Je fais cependant observer à M. le ministre que la façon dont il accepte cet amendement, au demeurant fort peu normatif, tend à cacher les nombreuses raisons qui l'ont poussé à rejeter, depuis de longues heures de discussion, d'autres amendements dont nous pensions tous qu'ils allaient dans le sens d'un meilleur fonctionnement du Défenseur des droits.

Reste qu'en ce qui concerne le Défenseur des droits, le raisonnement de M. le ministre aurait dû être tenu depuis de nombreuses heures.

Cet amendement applique par parallélisme des formes le même régime que celui défini pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour chaque autorité administrative indépendante. Il nous semble d'ailleurs que pour la mise en place de ce Défenseur des droits, le mécanisme prévu avec le Contrôleur général, s'il était appliqué à chacune des autorités administratives, permettrait de fusionner au fil du temps en acquérant la totalité des compétences, mais en se gardant d'aucune rupture dans le fonctionnement. C'est un amendement de bon sens permettant la mise en place de façon progressive, régulière, à échéance connue, du Défenseur des droits.

... ajoutait beaucoup à sa vision et aux perspectives de l'évolution du secteur. L'indépendance est un état d'esprit. Rien ne permet d'en donner a priori une définition. Rien ne permet de savoir quelle sera la personnalité de ceux qui seront nommés aux différentes fonctions prévues. Nous ne faisons aucun procès d'intention. Nous sommes défavorables au mode de désignation prévu dans ce texte sur le Défenseur des droits. Je le répète, l'indépendance est un état d'esprit. Nous sommes tous fiers du travail accompli par un parlementaire de la majorité, sénateur du Nord. L'impréparation de ces amendements nous désole, compte tenu de l'importance de la CNIL. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je souhaite examiner ce texte sous deux aspects : la création du Défenseur des droits représente-t-elle un progrès pour les citoyens ? Est-ce une avancée pour les libertés individuelles ? Je fus rapporteur de la loi du 6 juin 2000 qui a créé la commission nationale de sécurité de la déontologie, et j'ai eu l'honneur de siéger dans cet organisme pendant ses six premières années en tant que représentant de l'Assemblée nationale. La CNDS avait pour objet de veiller au « respect de ...