Interventions sur "écart" de Bruno Le Roux

...hamp démocratique se ferait aujourd'hui l'apanage. Il faut savoir évoluer quand les quotients évoluent, quand la population évolue. La méthode que vous nous proposez est, à notre époque, obscurantiste car d'autres produisent des résultats bien meilleurs. Je n'ignore pas, monsieur le rapporteur que, selon le commentaire publié dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel, ce dernier « n'a entendu écarter par principe aucune méthode de répartition, notamment la méthode de répartition par tranches évoquée au cours des débats parlementaires. » Mais, dans ce même commentaire, il est aussi précisé que le Conseil « a entendu cependant signifier que l'égalité devant le suffrage constitue une exigence qui doit être respectée à tous les stades des opérations d'adaptation de la carte électorale ». Par n...

Je vous fais grâce de la répétition des exemples que j'avais donnés en première lecture sur les écarts entre les cinquante départements les plus peuplés et les cinquante départements les moins peuplés selon qu'on recourt à la méthode Adams ou à la méthode de Sainte-Laguë. Avec cette dernière, on atteint une égalité quasi parfaite entre les départements, tandis qu'avec l'autre, les écarts se creusent dans des proportions insoutenables en démocratie. En comparant la distribution strictement propor...

...rmerait une circonscription unique dont la population serait encore inférieure à celle de la circonscription métropolitaine la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime. Cela montre que la répartition que vous avez faite et profondément injuste. Le Jura conserve ses trois députés pour 2,28 « sièges théoriques ». Vaut-t-il mieux avoir trois circonscriptions d'en moyenne 85 800 habitants, soit un écart de -24,1 % par rapport à la moyenne nationale ou deux circonscriptions d'en moyenne 128 700 habitants, soit un écart de + 13,9 % par rapport à la moyenne nationale ? On voit bien que la méthode que vous avez choisie conduit à des écarts beaucoup plus forts. J'aurais pu tenir le même raisonnement avec le Cantal je vous l'épargne, monsieur le secrétaire d'État, en cette période de bons voeux o...

...s mais aussi par référence à d'autres découpages possibles qui respecteraient mieux l'égalité devant le suffrage, d'autre part, que vous ne sauriez demain vous réfugier derrière une appréciation qui relèverait du seul pouvoir du Parlement puisqu'il s'agit de constats purement objectifs. De plus, vous le savez, la jurisprudence constitutionnelle a, dès 1986, fixé la règle absolue selon laquelle l'écart maximum de population des circonscriptions par rapport à la moyenne départementale ne saurait excéder 20 %. C'est déjà beaucoup, c'est énorme ! En effet, cela peut aboutir, arithmétiquement et à partir d'une moyenne de 100, à accepter qu'une circonscription située à 120 compte 50 % d'habitants de plus qu'une autre située à quatre-vingts. Sans doute cela est-il souvent discutable mais parfois inév...

Vous pouviez peut-être avant procédé ainsi, mais aujourd'hui, le Conseil constitutionnel vous enjoint de respecter « au mieux », selon ses propres termes, l'équilibre démographique. Cela signifie que l'on ne saurait se satisfaire du non-franchissement, ce qui est bien le minimum, des écarts extrêmes de plus ou moins 20 %. La Constitution exige aujourd'hui beaucoup plus que le respect de ces limites : elle impose des écarts minimums. Vous n'avez malheureusement pas procédé ainsi.

J'ai cité les départements où la diminution des écarts vous avantageait, mais il y en a d'autres où je vais vous montrer que vous avez fait tout le contraire, laissant persister des écarts pour ne pas gêner un certain nombre d'amis de votre majorité. De la même manière, les autres règles, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que de tout canton constitué par...

Sans ces transferts de cantons uniquement politiques, l'écart aurait donc été moindre. Vous créez un écart supérieur de deux points par une manoeuvre politique.

S'agissant de l'Aude, ce département compte trois circonscriptions qui connaissent des déséquilibres importants qu'il convient de supprimer. Ce n'est pourtant pas ce à quoi aboutit le découpage gouvernemental qui, par un mécanisme totalement artificiel, laisse encore subsister des écarts par rapport à la moyenne départementale qui sont très proches de ce qu'ils eussent été en résultant d'un découpage naturel. On voit bien, encore une fois, que le fait de vouloir triturer n'a pas permis d'améliorer les écarts. Passons maintenant au Calvados. (« Ah ! » plusieurs les bancs du groupe SRC.) Dans ce département, où les évolutions démographiques rendaient indispensables des réajusteme...

Alors qu'un découpage alternatif aboutissait à six circonscriptions toutes équilibrées, les écarts maximums de population s'élevant à moins de 4 %, le choix du Gouvernement les situe entre plus 8 % (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) et moins 5 %. C'est sensiblement moins satisfaisant, et anticonstitutionnel au titre de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel que j'ai rappelée. Parlons du Gard. Une nouvelle circonscription a été créée dans ce département, qui passe donc...

...ions de ce département présentent des déséquilibres dont la commission n'a pas manqué de s'émouvoir, contrairement au Gouvernement qui les a pourtant maintenus. C'est ainsi que sept cantons ont été scindés, sans que cela, et pour cause, soit « dûment justifié », ni même d'ailleurs, que la moindre justification soit esquissée. Or, cette multiplication d'artifices conduit néanmoins à d'importants écarts de population par rapport à la moyenne départementale : le taux se situe entre 5 et 10 % pour trois circonscriptions ; il atteint même 15,25 % dans la circonscription la plus peuplée. Cela est d'autant moins acceptable qu'une proposition alternative démontre qu'il était possible de réaliser un découpage beaucoup plus équilibré pour toutes les circonscriptions, ne faisant apparaître que des éca...

Ainsi, le découpage antérieur est-il bouleversé sans nécessité, en maintenant des écarts démographiques superflus et en fractionnant arbitrairement deux cantons, ce qui constitue autant de motifs de censure, au regard des nouveaux critères définis par le Conseil constitutionnel. Examinons le cas de l'Isère qui gagne une circonscription. C'est dans le nord-est du département que l'évolution démographique a conduit à la dessiner. Cependant, à cette fin, le Gouvernement a éclaté deux ...

...itionnellement orienté en faveur de la majorité actuelle, pour le substituer à celui de Laval nord-est, plus réfractaire. Surtout, l'occasion était donnée d'attribuer un siège à l'agglomération dont l'unité serait ainsi respectée, et de découper deux circonscriptions plus rurales, l'une et l'autre homogènes. Cette proposition aurait aisément abouti à un équilibre démographique satisfaisant un écart de seulement 3 000 habitants entre les deux circonscriptions les plus et moins peuplées , mais vous avez préféré réaffecter quatre cantons, sans autre logique que purement politique, donc purement condamnable. J'en viens maintenant à la Meurthe-et-Moselle. Comptant actuellement 725 302 habitants, ce département perd un siège. On s'attendait à ce que la troisième circonscription, très déficitair...

...r permettre que soient réglées des difficultés particulières qui ne pourraient l'être autrement. Si ces tracés capricieux étaient le prix à payer pour un découpage harmonieux et démographiquement équilibré, ils ne cesseraient pas d'être troublants mais pourraient au moins se prévaloir de ces qualités. Or, bien loin de cela, la cinquième circonscription demeure inchangée alors qu'elle présente un écart de population de - 13,03 % par rapport à la moyenne départementale, et la neuvième de + 11 %. Cumuler à ce point la volonté partisane et la maladresse géographique n'est certes pas respecter « au mieux l'égalité devant le suffrage » que commande le Conseil constitutionnel. Quelques mots sur la Nièvre. Là encore, il suffit de contempler la carte du découpage de ce département pour en saisir l'ar...

...ris à plusieurs fois, a reçu un avis défavorable de la commission, avis qui s'explique par l'entêtement des auteurs du redécoupage à maintenir des choix démographiquement irrationnels. Ainsi en va-t-il du canton de Norrent-Fontes, maintenu dans la sixième circonscription alors que sa place naturelle, du point de vue géographique et social, est dans la neuvième. Résultat : cette dernière accuse un écart de population de 15 % par rapport à la moyenne départementale, contre 1,37 % si on y avait intégré ledit canton ; c'était là une proposition simple, qui ne manquera pas de sauter aux yeux du juge constitutionnel.

Pourtant, les aménagements simples et logiques que fait apparaître une proposition alternative eussent permis de ramener les écarts maximaux à plus 6,52 % et moins 11 %. C'est donc eux qu'il convient d'adopter pour respecter au mieux l'équilibre démographique ; faute de quoi le texte sera, si l'on se réfère à la jurisprudence de Conseil constitutionnel, censuré par celui-ci. En Saône-et-Loire, et ce n'est pas M. Mathus qui me démentira, le résultat est particulièrement choquant. La géographie et la démographie dictaient en ...

On ne me pardonnerait pas d'oublier la Seine-Maritime. Le Gouvernement a exploité sans vergogne et sans nécessité des souplesses qui ne peuvent être tolérées qu'au profit d'exigences d'intérêt général. C'est ainsi qu'une circonscription présente un écart de population, par rapport à la moyenne départementale, de moins 15,37 %, tandis que deux autres sont à plus 17,40 %, et une, même, à plus 19,35 % ! Au passage, on note que la ville de Rouen est inutilement amputée de ses quartiers de renouvellement urbain, que le découpage du Havre est tout à fait artificiel, tandis que l'une des rares circonscriptions située dans la nouvelle moyenne départemen...

Un profond renouvellement du découpage n'a donc rien de surprenant. Ce qui est surprenant, en revanche, c'est la nécessité, selon les auteurs de l'ordonnance, de scinder trois cantons Thorigny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële et Lagny-sur-Marne sans même parvenir à un équilibre démographique satisfaisant. Les écarts par rapport à la moyenne s'établiraient en effet à moins 16,77 % pour la circonscription la moins peuplée et à plus 15,13 % pour la plus peuplée. Dans notre contre-proposition, ces écarts se situent à plus ou moins 8 % par rapport à la moyenne départementale, toutes choses égales par ailleurs. « Peut mieux faire » est une annotation classique chez les enseignants, monsieur le secrétaire d'État, ...

...écisément de tels intérêts qu'il faut exclure en cette matière. Vos choix sont d'autant moins acceptables qu'une proposition alternative, incomparablement plus simple et parfaitement équilibrée du point de vue démographique, était disponible. Le texte, qui ne l'a pas retenue, sera censuré pour cette raison. Quant au département du Tarn, il perd un siège. Le nouveau découpage laisse subsister des écarts par rapport à la moyenne départementale sensiblement plus importants que nécessaire, puisqu'ils vont de moins 9 % à plus 6 %. La proposition que j'ai présentée avec Thierry Carcenac, Jacques Valax et des députés d'autres groupes reprend celle de la commission, et respecte les bassins de vie du département, autour d'Albi et Carmaux, de Castres et Mazamet ; elle aboutit aussi à un équilibre démog...