Interventions sur "infraction" de Brigitte Barèges

...on s'appliquerait uniquement aux matières visées dans le code de la route. Le projet de loi prévoit de conférer à ces directeurs le titre d'agents de police judiciaire, alors qu'ils n'étaient, pour le moment, qu'agents de police judiciaire adjoints. L'APJ doit rendre compte en permanence à l'officier de police judiciaire. Il ne peut pas prendre d'initiative, il ne peut pas constater lui-même les infractions, il ne peut procéder à un contrôle d'identité que sous le contrôle d'un OPJ, il ne peut pas fouiller un véhicule sur la voie publique. Concrètement, à chaque fois qu'il est confronté à un flagrant délit factuel, il est obligé d'appeler le commissariat pour demander à un agent habilité, un officier de police judiciaire, de l'accompagner dans ses missions, ce qui freine bien évidemment sa réactivi...

...cipaux, après formation et assermentation adéquates, sans pour autant remettre en cause l'article 21-2 du code de procédure pénale relatif aux comptes rendus aux OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie et aux maires. Cet amendement permettra donc aux policiers municipaux de procéder notamment au contrôle d'identité, prévu par l'article 78-6 du code de procédure pénale, dans tous les cas d'infractions pénales.