Interventions sur "avocat" de Brigitte Barèges

L'article 1er A dispose que « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Or je pense à la récente affaire de Pornic qui a défrayé la chronique. Le criminel avait systématiquement refusé l'assistance d'un avocat. Cela ne pourrait-il pas devenir une stratégie de défense, permettant de mettre en cause par la suite, dans le cadre de la procédure d'instruction, des déclarations faites durant la garde à vue ? C'est pourquoi j'approuve l'amendemen...

...ormer cette profession d'avoué, qui remonte au Moyen-Âge, et sur le fait que ce texte ait manqué de concertation. Nous allons notamment rencontrer des problèmes d'organisation judiciaire, que la réforme de 1971 sur les avoués des tribunaux de grande instance n'a pas connus, à cause de l'éloignement des cours d'appel. La dématérialisation n'est pas encore au point, ni dans les greffes, ni chez les avocats. Les avoués, eux, ont accompli un travail important à ce sujet. Enfin, je tiens à dire à M. Valax que certains commissaires comprennent les textes qu'ils votent, en dépit de ce que peuvent écrire certains hebdomadaires.