Interventions sur "regroupement familial" de Bertrand Pancher

...dossier laissé en déshérence, faute de garanties suffisantes. Il a d'autre part souligné le caractère purement facultatif de ce test génétique, qui ne portera que sur la filiation avec l'un des deux parents. Il a enfin expliqué que l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile répond aux craintes relatives aux enfants adoptés, dans la mesure où il permet le regroupement familial dès lors qu'une reconnaissance d'autorité parentale par une juridiction compétente est produite, mais qu'il n'appartient pas au législateur français de prendre en compte des situations étrangères au droit et susceptibles de donner lieu à de nombreux abus.