Interventions sur "producteur" de Bertrand Pancher

Aucun des textes législatifs qui fondent les filières de responsabilité élargie du producteur ne comporte de définition de la REP. L'amendement propose de le faire par renvoi à la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Avis défavorable : entre-temps, ont été mises en place les filières de responsabilité élargie des producteurs, qui prennent en considération la qualité des emballages dans les cafés, restaurants et hôtels. Imposer une consigne sur des produits déjà pris en charge dans ce cadre reviendrait à faire payer deux fois les professionnels du secteur. La question avait d'ailleurs été abordée lors de la discussion du projet de loi « Grenelle 1 ».

J'ai déjà défendu cet amendement. La Commission adopte l'amendement de suppression. En conséquence, l'article 80 bis est supprimé et l'amendement CD 342 de M. Christophe Bouillon n'a plus d'objet. Après l'article 80 bis : Filière de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des pneus La Commission est saisie de l'amendement CD 387 du rapporteur, portant article additionnel après l'article 80 bis.

Cet amendement vise à donner une base légale à la filière REP des pneus qui fonctionne depuis 2003 sur la base d'un décret , en soumettant les producteurs ne remplissant pas leurs obligations à la TGAP à compter du 1er janvier 2011. La Commission adopte cet amendement.