Interventions sur "filiale" de Bertrand Pancher

Je veux rappeler la position de la commission du développement durable au sujet de l'article 10. L'article 225 de la loi Grenelle 2 précisait que les rapports sociaux et environnementaux devaient être disponibles au niveau de la maison mère comme de ses filiales, afin que ces rapports puissent être soumis aux actionnaires de chacun des établissements. Les organisations professionnelles ont relevé que la double certification nécessitée par un tel dispositif avait un coût, et qu'il serait souhaitable que les rapports sociaux et environnementaux soient publiés uniquement au niveau des maisons mères. Cela ne nous paraît pas entraîner de grandes difficultés...

En ce qui concerne les propos qui ont été tenus par nos collègues M. Chanteguet et Mme Billard, je ne vois pas vraiment en quoi le fait que la maison mère publie, dans son rapport social et environnemental, des indicateurs clairement identifiés par filiale peut poser des difficultés. C'est tout de même l'objectif que nous nous sommes donné ! Les maisons mères le feront donc à partir du moment où le décret d'application aura été pris et le leur imposera. Vous nous dites que cela va exonérer telle ou telle entreprise de son obligation de donner des informations sur les filiales à l'étranger. En réalité, les grandes entreprises françaises ont commenc...

...ier ce rapport social et environnemental. L'année suivante, ce seront les entreprises de 2 000 salariés, puis celles de 500. Ce n'était d'ailleurs pas ce qui était prévu par la loi, qui disposait que tous les rapports devaient être rendus dès maintenant. De la même façon, nous tenons compte d'autres observations des entreprises, puisque nous acceptons qu'il y ait une publication, non plus par les filiales, mais uniquement par les maisons mères. L'amendement de notre collègue M. Huyghe concernant la distinction entre entreprises cotées et non cotées ne me réjouit pas. Je sais en effet ce qui en est à l'origine et je ne vois pas comment on va pouvoir distinguer ces rapports selon que les entreprises sont ou non cotées. En effet, certaines très grosses entreprises ne sont pas cotées. Cela dit, il e...