Interventions sur "déchets" de Bertrand Pancher

...es en France. Par ailleurs, il semble difficile de faire intervenir les coûts de collecte dans le financement des éco-organismes, qui sont des organismes privés. L'adhésion aux éco-organismes se fait sur la base du volontariat même si un refus est sanctionné par le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Et les éco-organismes, qui s'efforcent de diminuer le volume des déchets et travaillent sur de nouvelles technologies générant moins de déchets, réclament une certaine latitude, en fonction des types de produits.

Le texte adopté par le Sénat introduit, pour les commerces de plus de 500 mètres carrés, l'obligation d'installer un point d'apport volontaire des déchets d'emballage. Cet amendement tend à faire passer le seuil de l'obligation de 500 à 2 500 mètres carrés, afin d'expérimenter le dispositif dans les seules grandes surfaces.

Cet amendement, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article, supprime l'obligation pour les établissements de vente au détail de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Il est en effet préférable que la question de l'étiquetage environnemental soit traitée globalement, dans un article ultérieur. Cette disposition est remplacée par la demande au Gouvernement, pour le 1er janvier 2012 au plus tard, d'un rapport sur l'élargissement des filières REP.

Avis défavorable, malheureusement ! Cette nouvelle disposition porterait en effet atteinte au principe selon lequel il revient aux entreprises elles-mêmes d'organiser le traitement des déchets qu'elles produisent. Ce n'est pas au service public de le faire, sauf exception. Le droit actuel prévoit d'ailleurs une redevance spéciale pour les déchets collectés par le service public.

... par celui que j'avais déposé et qui a été adopté tout à l'heure. L'amendement CD 339 du groupe SRC l'est aussi. L'amendement CD 60 est retiré, de même que l'amendement CD 339 de M. Christophe Bouillon. Article 79 (articles L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales) : Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP La Commission adopte l'article 79 sans modification. Après l'article 79 : Réglementation des transactions portant sur des déchets recyclables La Commission est saisie des amendements CD 20, CD 21, CD 22 et CD 1 de Mme Fabienne Labrette-Ménager, portant articles additionnels après l'article 79 et qui sont soumis à discussion commune.

Il s'agit de remplacer les mots « matières organiques » par le mot « biodéchets ». La Commission adopte cet amendement. Puis elle examine l'amendement CD 68 de M. Michel Heinrich.

Avis défavorable. L'objectif n'est pas d'imposer la collecte sélective des biodéchets, mais de la promouvoir auprès des personnes qui en produisent beaucoup. Les biodéchets triés à la source sont de meilleure qualité, même s'il ne faut pas sous-estimer les évolutions possibles du tri mécano-biologique. La Commission rejette cet amendement. Elle en vient à l'amendement CD 213 de M. Antoine Herth.

Je le reprends. Il tend à préciser l'action de l'État en matière de sécurisation de la filière des biodéchets. La Commission adopte l'amendement. Elle examine les amendements CD 269 et CD 270 de M. Yves Cochet.

Certes, les biodéchets triés à la source sont de meilleure qualité mais, dès lors que les normes sont respectées, il n'y a aucune raison d'écarter le tri mécano-biologique. De plus, je ne crois pas nécessaire que la loi entre dans ces détails. Avis défavorable, donc. La Commission rejette successivement les deux amendements. Puis elle est saisie des amendements identiques CD 154 de M. Marc Le Fur, CD 280 de M. Claude...