Interventions sur "déchets" de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à supprimer l'article 77 ter qui étend la possibilité de transfert du pouvoir de police dans le domaine des déchets aux groupements intercommunaux lorsque ceux-ci sont compétents en matière d'élimination des déchets ménagers. Cet article risquerait de multiplier les structures intercommunales compétentes en matière de déchets et de créer des conflits entre le pouvoir de police des déchets du maire et celui des responsables d'EPCI. Mieux vaut ne rien modifier du droit actuel, quitte à revoir le sujet lors de la...

Cet amendement vise à ce que les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers prennent en compte la réduction des déchets à la source et s'articulent mieux avec les programmes locaux de prévention.

Cet amendement fixe aux plans départementaux d'élimination des déchets des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière, en référence à l'objectif de collecte séparée de ces biodéchets visé à l'article 22 de la directive de 2008.

Cet amendement est satisfait par le CD 75. J'ai par ailleurs bien insisté sur la nécessité de se conformer à la directive-cadre concernant la collecte sélective des biodéchets.

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi avec l'engagement 262 du Grenelle, lequel prévoit que les installations de stockage ou d'incinération ne devraient pas traiter plus de 60% ou 50% de l'ensemble des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'appliquerait aux créations et aux extensions d'installations.

Avis défavorable à ces quatre amendements. S'agissant du CD 263, l'alinéa 8 de l'article prévoit bien de limiter la capacité des installations en fonction de la production locale de déchets, laquelle est très variable et difficile à évaluer à l'aune d'objectifs nationaux. Pour ce qui est du CD 264, les investissements nécessaires sont considérables et un horizon de quinze ans seulement serait très réducteur. Nous partageons votre souhait de limiter au maximum les incinérateurs, mais on ne peut pas être aussi draconien. Concernant le CD 265 relatif au dimensionnement des installati...

Madame Gaillard, il peut en effet y avoir conflit entre les objectifs des plans départementaux et ceux des collectivités. Nous allons débattre tout à l'heure d'amendements renforçant la concertation entre conseils généraux et collectivités locales. Les plans départementaux fixeront des objectifs de gestion des déchets organiques. Adapter la capacité de traitement des installations en fonction des diminutions prévisibles, comme le demandent les amendements présentés, est certes souhaitable. Cependant, les articles que nous examinons en ce moment et la mise en place de la TGAP sur les déchets ultimes me paraissent mieux s'inscrire dans le champ du possible. Ces mesures devraient permettre d'obtenir des résultats...

Avis défavorable. Le règlement européen n°10132006 pose de nombreuses conditions à l'exportation de ces déchets et la réserve à leur valorisation. Permettre, par un plan départemental, l'exportation de déchets à des fins de stockage ou d'incinération serait contraire au droit européen. De plus, l'alinéa 13, sur lequel porte l'amendement, traite exclusivement de situations de crise.

Je m'en remets pour ainsi dire à la sagesse de notre Commission. La disposition proposée pourrait certes se heurter aux conventions internationales interdisant le transfert international des déchets, mais des transferts, exceptionnels, entre collectivités d'outre-mer doivent rester possibles.

L'alinéa 13 traite des situations de crise. Le projet de loi ne permet l'exportation des déchets que dans des conditions exceptionnelles, comme des pannes d'incinérateur. Or, l'objet de cet amendement est bien d'en permettre la pérennisation. Avis défavorable.

L'alinéa 2 de l'article 81 ne prévoit qu'un seul cas où la limite de la capacité de traitement annuel fixée pour chaque installation d'incinération ou de stockage de déchets ménagers ne s'applique pas : c'est « le transfert de déchets en provenance d'une installation provisoire arrêtée et située dans un département limitrophe. » C'est à cette lumière qu'il faut lire l'alinéa 13.

Vous avez raison de souligner que cet objectif a été fixé à la suite des résultats de la campagne de caractérisation des ordures ménagères menée en application de la méthode de caractérisation MODECOM. Cependant, il ne concerne que les ordures ménagères. Or, le plan départemental porte également sur les déchets qui leur sont assimilés, les déchets des entreprises collectés par les services municipaux, par exemple. Sa généralisation est donc une affaire difficile. Peut-être devrons nous proposer, avant la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88, un pourcentage différent.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer de la loi la formulation générale de la modulation de la TGAP. La rédaction choisie rend la disposition sans portée normative. En outre, la modulation de la TGAP en fonction des apports de déchets venant d'autres départements par des modes de transports alternatifs est déjà prévue au sein du code des douanes.

Cet amendement traite du mode d'appropriation des plans départementaux par les collectivités. Nous en avons débattu avec les fédérations d'élus locaux. Pour renforcer les relations entre les départements et les autres collectivités compétentes en matière de déchets, tout en évitant les risques de blocage ils sont réels l'amendement propose que les communes soumises au plan départemental d'élimination des déchets ménagers donnent leur avis sur celui-ci avant sa validation par l'assemblée départementale.

C'est une demande d'allègement de la TGAP en cas de déficit de gestion. Un tel amendement a déjà été rejeté au Sénat, faute de portée normative. Par ailleurs, alors que l'application de la TGAP aux incinérateurs vient d'être votée, le signal envoyé aux termes duquel les territoires d'outre-mer seraient affectés d'une impossibilité à atteindre les objectifs fixés en matière de déchets est très négatif. Enfin, plusieurs dispositifs sont déjà propres à l'outre-mer : les éco-organismes vont y travailler de façon collective sur des objectifs ciblés, l'ADEME y affecte des aides spécifiques. Avis défavorable.

...u plus loin un amendement sur la modulation du coût des contributions aux éco-organismes. La question est complexe. Les éco-organismes sont nombreux. Les contributions varient selon les produits, en fonction de l'effort de recyclage qu'ils réclament certains sont triés par l'usager lui-même. Leur objet premier n'est pas la couverture du coût de la collecte mais la limitation de la production de déchets et le développement de leur recyclage. Leur montant doit donc tenir compte du cycle de vie des produits.

Avis favorable sous réserve du remplacement des termes : « déchets organiques » par le terme : « biodéchets », en harmonie ave la terminologie de la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Aucun des textes législatifs qui fondent les filières de responsabilité élargie du producteur ne comporte de définition de la REP. L'amendement propose de le faire par renvoi à la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Un arrêté d'agrément sera pris. Pour les éco-organismes ils sont au nombre de dix comme pour AMORCE association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur , la contribution devrait être fixée en fonction du cycle de vie de chaque produit. Or, ces cycles sont très disparates. Dans le cas des produits pour lesquels le tri par l'usager est très développé, taxer fortement le contributeur n'a pas de sens. De la souplesse est nécessaire. Le financement par les éco-organismes de l'élimination des déchets est extrêm...

Si l'on module les contributions en fonction des coûts de collecte des déchets, cela n'incitera pas à fabriquer des réfrigérateurs de catégorie A ! Nous souhaitons apprécier la qualité environnementale globale du produit.