Interventions sur "régional" de Bernard Roman

...e un autre élément pour aller dans le sens de M. Rousset. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'intercommunalité ; eh bien, ce dispositif va à son encontre. Il constitue en effet un retour en arrière, et non l'évolution annoncée, censée venir du fait qu'un certain nombre de compétences remontent au niveau de la région. Finalement, on en revient à l'établissement public régional d'avant 1986. C'était une assemblée, constituée de représentants d'autres assemblées, qui préfigurait les régions. Malgré le dynamisme dont font preuve aujourd'hui les vingt-deux régions métropolitaines, sans oublier celles d'outre-mer, en dépit de tout ce qu'elles ont entrepris, on est en train de rayer d'un trait de plume ce qui a été fait depuis 1986. On en revient à l'établissement public rég...

...la structuration du territoire, la recherche et l'économie ; le département et les communes pour la proximité. À nos yeux, cette répartition plaide pour une distinction claire entre les scrutins régionaux et départementaux. Au contraire, la création du conseiller territorial va aboutir à une forme de cantonalisation des régions, en opposition avec la nécessité de faire émerger de grandes entités régionales puissantes et articulées sur l'Europe. Plutôt qu'une simplification, c'est une confusion qui risque de se produire : une confusion des compétences, voire une possible confusion d'intérêts. Cette réforme ne sera pas non plus simplificatrice du point de vue des élus car le système du conseiller territorial est absurde : il sera matériellement impossible aux conseillers territoriaux d'être présen...

Au-delà de la rédaction de l'exposé sommaire, notre proposition de répartition des conseillers territoriaux par région ne peut aucunement être considérée comme étant erronée. Nous souhaitons le maintien des assemblées régionales et des assemblées départementales. Quant à l'amendement n° 7, il se justifie par son texte même : parce que nous sommes opposés aux conseillers territoriaux, nous demandons l'abrogation de l'article de loi qui les a créés.

...t l'article premier un article additionnel ainsi rédigé : «  Le principe de liberté de suffrage implique que pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants ». Autrement dit, nous souhaitons le rétablissement de deux votes distincts, l'un pour l'assemblée départementale, l'autre pour l'assemblée régionale. Nous avons déjà demandé au Conseil constitutionnel de sanctionner le dispositif proposé par le Gouvernement. Nous l'avons d'ailleurs fait en prenant appui sur les auditions qui avaient été organisées par la commission. Je ne citerai pas à nouveau M. Marcou et M. Maus, monsieur le rapporteur vous savez ce qu'ils pensent de cette idée de réunir en une seule élection la désignation de conseille...

...ifier qu'une instance soit introduite. Je le dis sans aucune arrière-pensée ni agressivité. Une même élection permet de désigner un même représentant siégeant dans les deux assemblées. Supposons que, dans une commune, des citoyens se sentent lésés par une décision émanant de l'une des deux assemblées, leur représentant au conseil général étant conduit à prendre une décision différente au conseil régional. La justice est saisie d'un conflit d'intérêts. Celui-ci doit passer en correctionnelle ou devant le tribunal administratif ; immédiatement, l'avocat dépose une question prioritaire de constitutionnalité. Cette QPC conduit à s'interroger sur la légitimité de la désignation d'un même représentant dans les deux assemblées. Le Conseil constitutionnel peut donc être amené à délibérer à nouveau sur ce...

Si votre projet est adopté, de fait, le conseiller territorial exercera deux mandats locaux. Pourtant, nous savons combien il est déjà difficile, pour un conseiller régional ou un conseiller général, d'assumer la totalité de ses charges de représentation. Hier, un membre de la majorité a soutenu qu'actuellement, des élus cumulaient déjà un mandat parlementaire avec un mandat de conseiller général et un mandat de conseiller régional. Non, cela n'existe pas. Mais votre proposition le permettra demain : on pourra être parlementaire et, si l'on est élu conseiller territo...

... que le Gouvernement cesse de nous faire prendre les vessies pour des lanternes. La question de Paris n'a rien à voir avec celle du conseiller territorial. À Paris, il y a une assemblée et une seule, qui a la compétence de deux assemblées. Ici, il s'agit d'une élection et une seule, visant à envoyer des élus dans deux assemblées. En aucun cas le texte ne supprime le conseil général et le conseil régional : ils demeurent l'un et l'autre des entités administratives et des collectivités. Mais, comme le dit M. Grand, l'une d'entre elles n'a plus d'élus directs. C'est d'ailleurs l'un des risques auxquels je vous invite à réfléchir, après ce qu'a excellemment dit hier soir Jean-Pierre Balligand. Car on imagine bien comment les conseils régionaux vont se mettre en place : les présidents de chacun des c...

Par rapport à l'ambition majeure, réussie, du développement fondé sur la dynamique de la région, ce sera un recul phénoménal non seulement un recul de nos institutions, mais aussi, par exemple, pour les questions d'équipement ou de recherche. Je pense aux clusters que l'on évoquait hier et qui ont marqué la réussite du développement régional. Je voudrais également savoir, monsieur le ministre, si une étude d'impact a été réalisée. Je veux bien qu'on se renvoie des arguments sur les super-hommes ou les super-femmes, qu'on disserte sur le possible et l'impossible. Mais on pourrait le faire d'ici à lundi prenons trois ou quatre départements dans trois ou quatre régions, et regardons, en fonction du nombre de conseillers territoriau...

Avez-vous prévu qui organisera la cotisation certes modeste à l'IRCANTEC ? Le conseil général, le conseil régional ? Avez-vous prévu quelles assurances couvriraient quels élus à quel moment ?

Je ne conteste pas ce que vient de dire le ministre : il existe bel et bien des collectivités où une même assemblée réunit les pouvoirs de plusieurs assemblées. Toutefois, il ne s'agit pas de cela dans le projet de loi où une même élection désigne des élus qui siégeront dans deux assemblées distinctes, le conseil général et le conseil régional, lesquelles constituent deux exécutifs différents. Les comparaisons avec le Conseil de Paris, qui traite de questions relevant d'une part de la ville de Paris, d'autre part du département, ne sont pas fondées. Cela dit, il faut se féliciter que le Gouvernement ait saisi le Conseil d'État au sujet du conseiller territorial même s'il ne lui a pas soumis toutes les dispositions de ce projet de loi ...

Dans la discussion générale, certains orateurs de la majorité ont souligné que le conseiller territorial lorsqu'il n'obtiendra pas satisfaction auprès du conseil général pourra toujours soumettre sa demande au conseil régional. C'est là où l'on voit que l'existence de deux collectivités différentes pour un même élu remet en cause l'indépendance de chaque collectivité par rapport à l'autre. J'en ai terminé avec ces précisions, qui seront de nature, je le pense, à éclairer le juge constitutionnel.

...rmal en effet, au-delà du mode d'élection et de la parité, questions sur lesquelles nous reviendrons, de parler de la création du conseiller territorial, contre laquelle nous nous battons, sans poser le problème du statut de l'élu. Cela devient un impératif avec un mandat de cette nature, impossible à assumer totalement par une seule personne. Tous les présidents de conseil général ou de conseil régional, tous les conseillers généraux ou régionaux qui sont ici vous le diront : un seul homme ou une seule femme ne peut pas faire entièrement un tel travail. Raison de plus pour que le problème du statut soit réglé, parce que, sans statut, les conseillers territoriaux ne rempliront pas leur mission.

..., qui est assez précise en la matière, un parlementaire peut assumer un second mandat une fonction ou un mandat et c'est tout, sauf dans les petites communes de moins de 3 500 habitants, et peut-être demain de moins de 500 habitants si nous changeons le seuil. Un parlementaire pourra-t-il demain être conseiller territorial ? Oui. Il pourra donc assumer deux autres mandats, celui de conseiller régional et celui de conseiller général. Très franchement, on recule sur la parité et on recule sur le cumul. Je félicite le Gouvernement pour le caractère conservateur, c'est le moins que l'on puisse dire, de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)