Interventions sur "l'article" de Bernard Roman

Monsieur le président, la commission des Finances semble ne pas avoir été consultée sur la recevabilité des dispositions de cette proposition de loi au regard de l'article 40 de la Constitution. Plusieurs articles ont déjà fait l'objet d'une autocensure, M. Dominique Dord en ayant ainsi fait retirer trois, mais nous en avons identifié d'autres dont la recevabilité nous paraît mériter examen.

Monsieur le président, nous sommes le mercredi 5 octobre. L'examen en séance publique a été fixé au mardi 11 octobre. Le délai de sept jours, prévu par l'article 86, alinéa 4, du règlement, entre la publication électronique du texte adopté par la Commission et son examen dans l'hémicycle, ne sera donc pas respecté. Voilà pourquoi nous vous demandons, comme l'a fait hier en Conférence des présidents le représentant du groupe SRC, M. François Brottes, de réexaminer le calendrier de ce texte.

L'article 86, alinéa 4, du règlement s'impose à tous les députés, et en premier lieu au président de la Commission des lois lorsqu'il siège à la Conférence des présidents. Je vous demande donc, au nom de notre groupe, de faire valoir à la Conférence des présidents la nécessité de respecter notre règlement.