Interventions sur "CDI" de Bernard Roman

...'appliquer. La comparaison de ces chiffres incite quand même à s'interroger. J'en viens maintenant aux deux questions que je veux vous poser, en souhaitant qu'elles soient examinées de près sur les plans juridique et technique et en vous priant de m'excuser, monsieur le rapporteur, de ne pas les avoir mentionnées plus tôt. D'abord, en cas d'application de la réforme, le statut des personnels en CDI des collectivités territoriales vaudra-t-il dans la collectivité qui a transformé leur contrat en CDI ou sera-t-il attaché aux individus qui ont obtenu ce CDI ? Cette question s'est posée à propos de la loi Sapin et lors de la transcription de la directive européenne sur la déprécarisation, en 2005. Il est essentiel d'y répondre, car aujourd'hui la loi ne le fait pas. On se repose sur le règlemen...

...ectivité ? Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l'heure. Je la pose pour ma part d'un point de vue strictement technique, au regard de la situation des individus. Si certaines personnes ont travaillé quatre, cinq ou dix ans dans trois collectivités différentes, mais qu'elles n'ont pas six ans d'ancienneté dans une même collectivité, pourquoi les empêche-t-on d'accéder au statut de CDI ? J'ai lu les textes, et je sais que l'on me répondra que c'est par respect de l'entité juridique, administrative et politique de la collectivité. Certes, mais si la collectivité est d'accord pour le « cédéiser », il faut que la loi le permette plutôt que l'interdire d'emblée, et il faut tenir compte de la durée effective qui a été réalisée. Voilà, monsieur le ministre, les deux questions que j...

...ional de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d'amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l'ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l'INPI. Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas. Je suis vice-président, chargé des personnels, d'un conseil régional qui a embauché en 2010 un titulaire de CDI venant d'une grande ville. Il y a eu une discussion entre la grande ville et la région. La personne a été mise en disponibilité pour convenances personnelles de la grande ville et se trouve chez nous pour deux CDD de trois ans. Nous sommes en 2012, le premier CDD s'achèvera l'année prochaine. La personne, qui a dix ans d'ancienneté dans la fonction publique mais dans deux collectivités différente...

...y trouve deux réponses qui pourraient me satisfaire. La première, à l'article 3-4, concerne le calcul de l'ancienneté : il est précisé que l'on peut comptabiliser je le dis aussi pour M. Chassaigne les services effectués dans d'autres collectivités. La deuxième renvoie à l'article 3-5. Y sont précisées les conditions dans lesquelles on peut embaucher à durée indéterminée un agent lié par un CDI dans une autre collectivité. Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, comment est actualisée la situation de l'agent qui change de collectivité et de type de contrat ? Prenons le cas d'un agent auparavant lié par un CDI dans une autre collectivité, qui serait en CDD : sa situation peut-elle être régularisée au moment de la signature de son prochain contrat ? La réponse à cette question d'...