Interventions sur "dérogation" de Bernard Reynès

Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe. Cette proposition reprend une partie des dispositions d'une précédente proposition de loi, n° 1254, qui avait fait l'objet d'un rapport initial et d'un rapport supplémentaire de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en décembre 2008, ainsi que d'un avis de la commission des affaires économiques, confié à Mme Catherine Vautrin. L'objectif ici poursuivi n'...

...es boutiques de lunettes de vue, qui ne le peuvent pas, mais ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, ces situations absurdes étant nombreuses. Le passage à un régime simplifié d'autorisations de plein droit me paraît donc une bonne chose. À cet égard, j'aimerais apporter deux précisions. La première, c'est qu'il ne suffit pas d'être une commune touristique pour pouvoir bénéficier de ce régime de dérogations ; il faut dissiper la confusion qui règne sur cette notion. Il existe deux régimes distincts : l'un applicable aux « communes touristiques et stations classées de tourisme », qui relève du code de tourisme ; l'autre applicable aux « communes touristiques ou thermales et aux zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente », qui relève du code du travail.

...e à encourager les salariés à « sauter le pas » du travail dominical, en leur permettant de ne pas se lier les mains une fois pour toutes. La commission des affaires sociales a écarté notre proposition et a retenu celle qui nous est aujourd'hui présentée en séance publique. Cette proposition distingue deux hypothèses. S'il existe un accord collectif dans l'entreprise souhaitant bénéficier d'une dérogation, c'est cet accord qui organisera les modalités selon lesquelles l'employeur doit c'est donc une obligation tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié.