Interventions sur "dérogation" de Bernard Perrut
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...'autant plus important en cette période économique difficile. Je me félicite de cette proposition de loi à plusieurs titres. D'abord, elle prolonge l'heure d'ouverture dominicale de douze heures à treize heures pour les commerces de détail alimentaire. Certes, cela correspond à un certain nombre d'usages actuels, mais cette disposition permettra en quelque sorte de les légaliser. En outre, les dérogations prévues dans les zones touristiques ne seront pas applicables aux commerces de détail alimentaire. J'avais d'ailleurs initialement déposé un amendement, qui a été voté et dont le contenu figure aujourd'hui dans la proposition actuelle, pour exclure du dispositif les grandes surfaces de type alimentaire et garantir un équilibre entre les petits commerces et les grandes surfaces. Cet équilibre com...
...euse de clarté, et c'est pourquoi nous la soutiendrons. Compte tenu des difficultés d'interprétation de l'article 89, il fallait trouver un compromis. Cette proposition de loi répond pleinement aux préoccupations des maires soucieux de préserver le réseau des écoles publiques, notamment en milieu rural. Le texte soulève toutefois certaines interrogations. Ainsi, s'il est légitime de prévoir des dérogations selon les critères qui ont été rappelés, il convient de les encadrer et de contrôler leur usage. Dans le cas contraire, nous dépasserions l'objectif initial. Il appartiendra aux préfets de faire en sorte que les règles du jeu soient respectées. En ce qui concerne les RPI, le décret devra en préciser les fondements juridiques : délibération du conseil municipal ou inscription au budget, par exem...
...e consommation de fin de semaine constaté, donc le fait de s'appuyer sur l'existant. Ce qui est primordial également, c'est que l'État et, le cas échéant, les collectivités locales, fassent ensuite appliquer les règles. Par ailleurs je reste attaché à l'amendement que j'avais déposé sur la situation des commerces alimentaires de détail, qui excluait ceux-ci du champ d'application de la nouvelle dérogation prévue par le texte. Je souhaite en conséquence que le rapporteur puisse confirmer que la nouvelle version de l'article 2 ne change rien sur ce point.
