Interventions sur "plainte" de Bernard Lesterlin

...tématique pour examiner ces affaires et la proximité indispensable des justiciables concernés. Il suffit de désigner dans chaque TGI je veux parler de ceux que votre prédécesseur, Mme Dati, a daigné conserver un magistrat du parquet, un juge aux affaires familiales et un juge des enfants qui devront systématiquement évoquer ensemble toute affaire de violence conjugale ayant fait l'objet d'une plainte ou d'un signalement auprès d'un service de police ou du procureur. Mais, s'il y a bien un procureur dans chaque TGI, encore faut-il que tous les postes de juges aux affaires familiales ou de juges des enfants soient effectivement pourvus, ainsi que ceux de greffiers ! L'efficacité de la loi passe par un minimum de moyens. Au sein de la mission d'évaluation, nous nous sommes donné la peine, comm...

Le Procureur de la République décide de l'opportunité des poursuites, mais il y a un « filtre préalable » que constitue le choix par le gendarme ou le policier, de conseiller de porter plainte ou de procéder à une main courante, et dans ce dernier cas, de la transmettre ou non au Parquet car les transmissions ne sont pas systématiques. Or consulter une main courante ou se voir transmettre une plainte, pour un magistrat du parquet, ce n'est pas la même chose. Que manque-t-il sur les plans législatif, budgétaire et humain pour donner suite à votre préconisation ?