Interventions sur "magistrat" de Bernard Lesterlin

Nous ne pouvons pas envisager toutes les situations possibles. La loi devrait permettre des solutions juridiques d'urgence, c'est l'idée de l'ordonnance de protection : une décision prise par un magistrat limitée dans le temps, qui suspend des droits et qui en crée d'autres. Mais ceci ne pourra fonctionner que grâce à une organisation juridictionnelle différente de ce qui existe, car nous rencontrons beaucoup de magistrats qui décrivent un monde marqué par l'étanchéité. Cela ne fonctionnera que si la loi fait confiance aux magistrats pour donner un contenu individualisé à cette ordonnance en fonc...

Vous dénoncez les disparités qui existent d'un parquet à l'autre dans le traitement des affaires mais vous refusez d'envisager une spécialisation des juridictions. Nous sommes pourtant confrontés à un vrai problème d'organisation judiciaire et de compétence des juges. Que penseriez-vous de la création de « pôles de la famille » regroupant le juge des enfants, le JAF et le magistrat du parquet spécialisé dans les questions relatives à la famille relations de couple, relations parents-enfants, délinquance des mineurs, impact sur les mineurs des relations détériorées entre adultes, etc. ? Nous sommes plusieurs à nous demander s'il ne conviendrait pas de compléter l'indépendance des juges du siège par celle des juges du parquet. Enfin, avez-vous observé des problèmes de gen...

...u'il y a un problème de méthode de travail : on constate trop souvent une étanchéité entre les juges aux affaires familiales, les juges des enfants, les juges d'application des peines, les directions de la protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui devraient pourtant travailler ensemble. La chancellerie doit en prendre conscience, mais les magistrats doivent également le faire en vue de changer leurs pratiques. Vous nous demandez, en somme, d'élaborer des lois plus simples et de faire davantage confiance aux juges. Je voudrais tout de même rappeler que les sanctions dont vous êtes saisie en tant que juge d'application des peines ont été prononcées par un juge correctionnel : ce n'est donc pas la norme législative qui est directement en caus...

Une fois n'est pas coutume : j'aurais tendance à modérer votre approche de la défense des femmes, car il est très risqué d'aller jusqu'à la suspicion de défaut d'objectivité en matière de genre. Je me réfère à l'exemple de l'université et de sa masculinité, car ce procès pourrait conduire certains à faire celui de la féminisation de la magistrature. Notre mission doit circonscrire précisément le concept de violences, quitte à l'élargir, mais sans faire a priori ce procès. Pour des raisons culturelles, sociologiques ou autres, il est des domaines où l'autorité hiérarchique est féminisée. Personnellement, je ne me vois pas suspecter un magistrat sur l'objectivité de sa décision au prétexte qu'il est une femme.

On arrive à prouver le harcèlement moral s'il se traduit par des éléments tangibles sur lesquels le magistrat peut s'appuyer, comme une maladie psychologique ou un arrêt de travail. Néanmoins, la suspicion d'abus demeure toujours ; nous connaissons le même problème dans le cadre du droit de la famille, avec les certificats médicaux qu'on suspecte d'être de complaisance pour empêcher, par exemple, l'exercice du droit du garde par l'un des parents. C'est la raison pour laquelle il me semble que notre miss...

...e la République décide de l'opportunité des poursuites, mais il y a un « filtre préalable » que constitue le choix par le gendarme ou le policier, de conseiller de porter plainte ou de procéder à une main courante, et dans ce dernier cas, de la transmettre ou non au Parquet car les transmissions ne sont pas systématiques. Or consulter une main courante ou se voir transmettre une plainte, pour un magistrat du parquet, ce n'est pas la même chose. Que manque-t-il sur les plans législatif, budgétaire et humain pour donner suite à votre préconisation ?

Si je comprends bien, vous préconisez la création par la loi de pôles de la famille avec, au minimum, un magistrat du parquet spécialisé, un juge des enfants et un juge aux affaires familiales. Cela me paraît être une excellente suggestion.

...ù je vous parle, les maires et mes collègues parlementaires de l'Allier sont à Moulins, chez le préfet, pour lui remettre leur écharpe en signe de protestation contre le projet de fermeture du TGI et du tribunal de commerce de Montluçon : votre cabinet a en effet distillé des informations à ce sujet, que vous n'avez jamais démenties. Comment pouvez-vous, sans plus de concertation, jeter autant de magistrats, de greffiers, d'avocats, dans un tel abîme d'incompréhension ? À Montluçon, ils rendent une justice de qualité, selon vos critères proximité, rapidité, très bas taux de réformation. Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, je peux même dire qu'ils rendent une justice économique : Montluçon dispose du ratio le plus bas du ressort de la cour d'appel de Riom entre le nombre de décisions pri...