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...législation et de réglementation qui font obstacle à la mise en oeuvre d'une réponse rapide. C'est la question de l'hébergement qui doit retenir toute notre attention. Le problème de l'articulation entre hébergement et logement, pour être important, est moins aigu. En la matière, la compétence est celle du juge, qui évalue le caractère d'urgence. La mise en oeuvre d'un dispositif physique pour l'accueil des victimes est bien de la responsabilité de l'État, même si les maîtres d'ouvrage peuvent être des collectivités locales. De la même manière, les départements sont compétents en matière de protection de l'enfance, mais il incombe au juge des enfants de déterminer l'urgence. Pensez-vous que nos préconisations puissent contribuer à réhabiliter l'État dans cette fonction régalienne ? Il s'agirait...
...éservées aux seules procédures judiciaires. Cela revient à assimiler de fait immigration fût-elle légale et délinquance, ce qui est en soi tout à fait scandaleux. Autant que scandaleux, ce texte nous paraît en outre inutile et dangereux. Inutile, car, sous la précédente législature, le Parlement s'est déjà prononcé à maintes reprises sur le sujet : deux lois en 2003, la création du contrat d'accueil et d'intégration dans la loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo en 2005, une loi en 2006 modifiant le statut des immigrés, pourtant codifié par ordonnance en 2004, et une loi relative à la validité des mariages à l'étranger, sans parler, en 2005, de la loi sur la prévention de la délinquance, qui cible les populations issues de l'immigration en parlant d'intégration républicaine. Quelle féb...