Interventions sur "OGM" de Bernard Lesterlin

a souligné qu'un texte de loi devait être normatif et fixer des principes. Le fait de renvoyer à un texte réglementaire la définition du « sans OGM » est contraire à cet objectif et contraire à l'impératif de transcription des directives communautaires qui incombe au Parlement. Le rapporteur a rappelé que l'objet du projet de loi n'était pas de transposer la directive 200118CE qui avait déjà été transcrite en droit interne par décret en 2007 et s'est dit tout à fait favorable à l'organisation d'un débat parlementaire sur la question de l'ét...