Interventions sur "urbanisme" de Bernard Gérard

...s res nullius. Défavorable au dispositif adopté par le Sénat, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a rétabli le texte adopté en première lecture. Rappelons brièvement que celui-ci majore les droits à construire résultant du gabarit, de la hauteur, de l'emprise au sol ou du coefficient d'occupation des sols de 30 % dans les collectivités et groupements couverts par un document d'urbanisme. Ce dispositif vise 17 000 communes et 80 % de la population. La mesure est transitoire et devrait s'appliquer d'ici au 1er janvier 2016, sur tout ou partie du territoire des collectivités concernées. Les communes et groupements pourront décider de ne pas appliquer la majoration et devront préalablement consulter les habitants suivant une procédure simple dont les modalités d'organisation sont l...

Je précise qu'il a été cosigné par Michel Piron. Le projet de loi prévoit que la synthèse des observations du public fait l'objet des mesures de publication applicables aux documents modifiant les règles d'urbanisme, ce qui signifie qu'elle devrait être publiée dans les recueils des actes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Or ces recueils n'existent pas dans les communes et les EPCI de moins de 3 500 habitants. Il est donc nécessaire d'y prévoir également des mesures d'information du public. Voilà pourquoi l'amendement propose que la synthèse soit tenue à disposition d...

La commission a repoussé cet amendement qui n'a pas été vraiment défendu puisqu'on a parlé de tout autre chose. Nous souhaitons harmoniser les nouvelles dispositions avec celles qui existent déjà dans le code de l'urbanisme et nous proposons donc de remplacer le taux de 20 % qui y figure par le nouveau taux de 30 %. Avis défavorable.

Vous semblez souhaiter, cher collègue, que les dispositions du code de l'urbanisme qui protègent les zones littorales soient l'objet de certains aménagements. Las, le véhicule législatif que nous examinons aujourd'hui ne me paraît pas approprié. Je regrette donc de ne pouvoir émettre un avis favorable, quand bien même la demande que vous formulez me paraît pertinente.

...ise au sol et le coefficient d'occupation des sols. C'est d'une augmentation bien évidemment globale qu'il s'agit. D'autres dispositions législatives permettent le cas échéant d'atteindre 50 % mais certainement pas 120 %. La majoration des règles de constructibilité ne doit laisser craindre aucun développement des constructions sans maîtrise de la forme architecturale ou urbaine car le code de l'urbanisme et les documents d'urbanisme prévoient d'autres règles qui limitent les dérives de la qualité urbanistique alignement des façades, distances entre bâtiments, rapport entre largeur des voies et hauteur des constructions. Le problème est donc réglé.

Par cet amendement, vous proposez d'ajouter une exception aux règles de construction dans les zones du territoire non couvertes par un document d'urbanisme : elle nécessiterait une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l'habitat existant ; ces constructions seraient réalisées avant le 1er janvier 2016. La commission a rejeté l'amendement. Je rappelle à mon collègue que, si les maires souhaitent construire sans pour autant lancer une procédure...

... vécu, dans nos communes, de telles situations parfaitement inadmissibles, contraires à l'éthique, et qui se traduisent par ce qu'on pourrait qualifier de pots-de-vin : on réclame ici une véranda, là une place de parking. Toutefois, il nous paraît difficile de faire droit à cette demande, et ce pour des raisons juridiques. Une réflexion est menée actuellement dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projets » pour trouver une solution permettant de mieux encadrer ces recours, qui sont un véritable scandale, un frein à la construction. C'est pourquoi la commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable.

Il ne s'agit donc pas de procéder à une réforme profonde du code de l'urbanisme. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une réflexion importante, engagée par le Gouvernement dans le cadre de la démarche d'« urbanisme de projet ». C'est pourquoi je n'ai pas souhaité proposer d'amendements sortant du cadre du dispositif de majoration,

...e des personnes âgées ou handicapées, qui est une préoccupation majeure pour les élus. La durée de vie en maison de retraite étant très courte deux ans et demi , permettre aux personnes âgées d'adapter leur logement pour en favoriser l'accessibilité permettra leur maintien à domicile. Enfin, ce texte a pour objet de permettre de densifier les constructions sur le territoire et de favoriser un urbanisme moins consommateur d'espace. La densification limite en effet les déplacements et permet de rentabiliser les équipements existants. Il est vrai qu'il existe déjà des possibilités de majorer les droits à construire pour la construction de logements en zone urbaine, favoriser la mixité sociale ou favoriser les logements performants sur le plan énergétique. Cependant, ces dispositions étant actuell...