Interventions sur "surendettement" de Bernard Gérard

A-t-on bien étudié les conséquences de la réduction de dix à huit ans de la durée des plans de surendettement ? En particulier, cela augmentera le montant des mensualités. Risquer de rendre ainsi l'accès au crédit plus difficile pour un certain nombre de personnes ne va pas dans le sens de la solution que nous cherchons à ces problèmes.

Ce texte est déterminant pour l'avenir d'un grand nombre de nos concitoyens. Depuis plus d'un an, madame la ministre, vous avez travaillé d'arrache-pied pour réformer un système ô combien précieux pour notre économie, mais parfois pervers et responsable du surendettement de milliers de nos concitoyens. La spirale du surendettement, comme on l'appelle, est le plus souvent le fruit d'accidents de la vie, quand elle ne les provoque pas, plongeant un grand nombre de Français dans la pauvreté. Une réforme est donc vitale, certes, mais l'issue de ce grave problème ne réside pas dans un aveuglement un peu primaire qui voudrait jeter un discrédit inutile sur le crédit à ...

... ils ont droit au respect de leur activité. Dans le contexte actuel et alors que les mesures de la relance sont principalement axées sur l'investissement, il serait catastrophique de fermer le robinet des crédits à la consommation, qui constituent un excellent stimulant de l'économie. Nous avons le plus faible taux d'endettement des ménages d'Europe et nous détenons pourtant le record du taux de surendettement : ne nous trompons pas de cible. Il serait injuste de stigmatiser le crédit renouvelable et toute l'activité économique qui repose sur cet outil. C'est au mauvais recours au crédit qu'il faut s'attaquer. Pour cela, il faut améliorer la solvabilité des emprunteurs.

... l'ambition voulue par ce texte, à sa sortie du Sénat et après l'énorme travail réalisé en commission. C'est pourquoi, madame la ministre, si je suis favorable à la création d'un FICP en temps réel, première étape, je considère qu'il est indispensable d'instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) La clé de la lutte contre le surendettement se trouve à la racine de l'acte de contrat de crédit, par l'obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et par la responsabilisation de ce dernier, en lui faisant comprendre qu'un crédit « engage ». Si, en France, l'accès au crédit est largement inférieur aux moyennes européennes, le coût du surendettement est pourtant bien plus élevé que celui de nos voisins, dont la p...

Le rôle des établissements de crédit est primordial dans la lutte contre le surendettement, et ce texte contribue à renforcer leur engagement éthique et moral. Cependant, j'en appelle au pragmatisme dans l'application de telles mesures, certes fondamentales mais qui pourraient contraindre certaines entreprises, notamment celles de la vente par correspondance, à rééditer l'ensemble des catalogues pour mettre en conformité leurs publicités avec la loi, compte tenu des délais d'applicati...