Interventions sur "police" de Bernard Gérard

...venu obsolète, les bureaux de contrôle ayant fini par refuser de l'appliquer. La DGCCRF, chargée de la mise en oeuvre de ce protocole, qui lui permettait de suspendre une activité qui lui paraissait dangereuse, avait parfois du mal elle aussi, faute peut-être de moyens en personnel, à aller au bout de cette démarche, ce qui nous a laissés sur notre faim. Les maires, qui disposent de pouvoirs de police, étaient assez dépourvus dans ce domaine. L'arrêté préfectoral du 18 janvier 1984, dont l'application se limitait à Paris, a certes inspiré d'autres arrêtés pris certains maires, mais la réglementation pouvait différer d'une commune à l'autre, ce qui a fait éprouver la nécessité d'une plus grande cohérence. C'est ainsi que, dans les années 2005-2006, l'Association des maires de France a repris c...

Cet amendement est pour le moins audacieux ! Il faut laisser aux autorités de police la liberté d'apprécier le nombre de policiers nécessaires à la conduite d'une opération.