Interventions sur "ordonnance" de Bernard Gérard

...cohérence entre, d'une part, le code de l'action sociale et des familles qui donne compétence au président du conseil général pour proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale aux parents d'enfants mineurs poursuivis sur le fondement des signalements opérés par le procureur de la république et, d'autre part, le code général des collectivités territoriales et l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui visent les mesures alternatives aux poursuites et « les jugements devenus définitifs ». Cette incohérence engendre une difficulté dans la mise en oeuvre du dispositif. La conclusion d'un contrat de responsabilité parentale à l'issue de la procédure, soit plusieurs mois voire plusieurs années après la commission des faits, perd de son utilité. Nous avons voulu rendre cohéren...