Interventions sur "internet" de Bernard Gérard

Enfin, j'ai souhaité que soit posée la question des télétravailleurs. Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales installation d'un logiciel pare-feu empêchant l'accès aux sites pirates soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d'emplois, que peut constituer le télétravail. ...

Comme vous le savez, le présent projet de loi a pour ambition de mieux réguler les extraordinaires opportunités d'accès aux oeuvres culturelles rendues possibles par Internet. Cette régulation doit être comprise et acceptée de tous. Le projet de loi a donc été précédé d'une concertation extrêmement poussée. Le président de la République a confié mi-2007 à M. Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, le soin d'animer une mission sur cette question des relations entre l'Internet et la création artistique. Cette mission a rendu son rapport à l'automne 2007 et préparé un acc...

...mbreuses procédures lourdes et longues pour les concentrer sur la lutte contre le grand piratage. Le but profond de ce projet de loi est de faire en sorte que la création soit respectée et de développer le dialogue entre la HADOPI et les internautes. Il faut comprendre qu'en diminuant le téléchargement illégal, on va libérer de l'espace qui apportera des moyens financiers aux fournisseurs d'accès internet. La Commission est passée ensuite à l'examen des articles.

...cet amendement. Elle adopte également, avec l'avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Corinne Erhel visant à supprimer le cumul des sanctions dont le principe a été introduit par le Sénat mais qui n'existait pas dans le texte initial. Elle examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy visant à remplacer, au titre des sanctions des téléchargements illégaux, la suspension de l'accès internet par une amende.

Je suis défavorable à votre amendement. Cette sanction constitue un moyen terme avant la suspension pure et simple de l'accès à internet : elle permet donc à l'internaute de mieux appréhender la sanction et à la Haute Autorité de procéder de manière graduée.

Cet amendement fixe la durée de limitation de l'accès aux services internet entre deux mois et un an, ce qui correspond à la durée prévue par le texte s'agissant de la suspension de l'accès à internet.

...PI n'est pas possible, cet amendement ayant recueilli un avis favorable du rapporteur. Puis elle rejette un amendement de M. Lionel Tardy visant à supprimer la possibilité d'infliger une sanction de réduction des débits, sur l'avis défavorable du rapporteur. Elle adopte ensuite un amendement de M. Bernard Gérard, rapporteur, visant à aligner la procédure de suspension et de limitation d'accès à Internet dans le cadre de la transaction. Puis la commission rejette un amendement de Mme Corinne Erhel visant à préciser par décret en Conseil d'État comment l'HADOPI choisira entre sanction et transaction, sur avis défavorable du rapporteur. Elle rejette ensuite un amendement de M. Lionel Tardy visant à remplacer le pouvoir de suspension de l'accès de l'HADOPI par la faculté de demander à l'autorité j...

...a suspension ne doit pas être effectuée, le rapporteur ayant affirmé que le projet de loi est très clair sur ce sujet en prévoyant que, dans de telles circonstances, la sanction doit être l'installation d'un logiciel anti-piratage et ayant exprimé son avis défavorable. Puis la commission rejette un amendement du même auteur prévoyant de supprimer l'obligation faite aux FAI de suspendre l'accès à Internet dans un délai de 15 jours, les FAI contrevenants s'exposant à un amendement de 5 000 euros par manquement, suivant l'avis défavorable du rapporteur. La Commission examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel, visant transférer de l'HADOPI à l'autorité judiciaire une partie des pouvoirs de sanction des pirates affectant les libertés individuelles.