Interventions sur "fiscalité" de Bernard Gérard
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe GDR, au titre flatteur « Pour une fiscalité juste et efficace », poursuit, cela est suffisamment rare pour être souligné, le même objectif que le Gouvernement. Néanmoins, nos méthodes quant aux moyens d'y parvenir divergent radicalement.
et que la fiscalité directe sur les entreprises est en moyenne supérieure de cinq points à celle de nos voisins européens ?
Vos méthodes ne sont pas les bonnes, loin s'en faut. Nous sommes même convaincus qu'elles n'auraient que pour conséquences de freiner la compétitivité de notre économie et de grever le pouvoir d'achat des ménages, déjà mis à mal par la crise. Rendre plus efficace et plus juste la fiscalité ne doit pas consister à alourdir cette dernière par un rideau fiscal nous coupant du monde réel. Depuis 2007, le Gouvernement emprunte un chemin plus responsable pour tendre vers cet objectif. Le projet de budget pour 2011 en témoigne, poursuivant l'exigence de réduction du déficit public par la réduction, entre autres, de nombreuses niches fiscales à hauteur de 10 milliards d'euros. Vous nous p...
« Pour une fiscalité juste et efficace » : le titre prometteur de la proposition de loi du groupe communiste est pour le moins surprenant, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard des mesures avancées pour y parvenir, chacune d'elle pouvant être qualifiée d'injuste et d'inefficace. Chaque fois qu'une proposition communiste est à l'ordre du jour de notre assemblée,
c'est pour réduire à néant des années de travail. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Chaque fois qu'une proposition communiste est à l'ordre du jour de notre assemblée, je me prends à rêver : et si c'était l'occasion d'un rendez-vous conjoint avec l'intérêt général, et si c'était l'occasion de bâtir ensemble une fiscalité attractive pour gagner la bataille de la compétitivité internationale. Et, chaque fois, lorsque je prends connaissance de vos propositions, mes chers collègues, c'est le même retour brutal à la réalité politicienne, la même déception. Vous adorez l'impôt, dans les villes, les régions, les départements, les intercommunalités où vous êtes aux responsabilités,
Que se passe-t-il lorsque l'on met en place une fiscalité confiscatoire ? On se fait plaisir quelque temps en visant ceux que vous appelez « les riches » mais, comme nous sommes dans un monde ouvert, où la concurrence fiscale est une réalité, au-delà d'un certain seuil, les Français les plus taxés ne consentent plus à l'impôt confiscatoire, et ils partent payer moins d'impôts ailleurs. Nous le savons, nous, les élus du Nord, il y en a dans cette salle.
quatre points de plus que la moyenne européenne, quelle aberration économique ! Quant à la fiscalité directe sur les entreprises, elle est en moyenne supérieure de cinq points par rapport à nos voisins européens. Comment voulez-vous que des entreprises s'installent en France et créent des emplois durables si l'on suit votre raisonnement ? Comment voulez-vous vendre la marque France alors que les États se concurrencent pour attirer des sièges sociaux, parce que l'on n'a rien inventé de mieux qu...
En période de sortie de crise, plus que jamais, notre pays mérite un travail législatif raisonnable et mesuré. Nous devons envoyer des signaux positifs au monde entier. La France est une terre d'investissement et d'innovation, vous nous proposez d'en faire une terre de taxation. C'est donc bien notre majorité qui oeuvre sans relâche à assurer aux Français une fiscalité juste et efficace, qui ne soit pas confiscatoire, qui permette la compétitivité de notre économie et le maintien de l'emploi. Le Premier ministre l'a souligné ici la semaine dernière, la fiscalité doit servir notre compétitivité et rechercher la justice. C'est le sens des observations pertinentes de M. le ministre du budget tout à l'heure. Vos méthodes ne sont pas les bonnes. Voilà pourquoi j'in...
...ui doivent effectuer des travaux coûteux, de qualité des eaux, d'assainissement, de voirie, sans bénéficier d'aucun retour. Au moment où une réflexion est lancée sur la réforme de la taxe professionnelle et ce prélèvement se fait sur le chiffre d'affaires des casinos ne faudrait-il pas réfléchir à un dispositif plus équilibré : l'implantation d'un casino peut représenter jusqu'à 30 points de fiscalité locale supplémentaire.
...ers déposés, dans ce cadre, auprès des services préfectoraux, notamment dans le département du Nord. Ainsi, en ce qui concerne la ville dont je suis maire, Marcq-en-Baroeul, située dans l'agglomération lilloise, je n'ai toujours pas reçu le solde de ma dotation ni pour 2004 : 278 880 euros, ni pour 2005 : 326 390 euros, soit un total de 605 000 euros, c'est-à-dire près de trois points et demi de fiscalité ! Selon mes informations, le FCTVA du département du Nord est le plus important de France. Or, à ma connaissance, il n'y a que deux personnes et demie à temps plein qui s'occupent du traitement de ces dossiers. Ce retard induit de réelles difficultés pour l'élaboration de nos budgets dont les marges de manoeuvre sont étroites, surtout dans un contexte où l'on nous demande par ailleurs de limiter...
