Interventions sur "exploitant" de Bernard Gérard

... d'une plus grande cohérence. C'est ainsi que, dans les années 2005-2006, l'Association des maires de France a repris ce dossier, chargeant d'ailleurs le sénateur Hérisson d'établir un rapport sur cette question, et qu'a finalement été signée, le 17 août 2007, la remarquable convention qui préfigure les dispositions législatives que nous examinons aujourd'hui. Cette convention prévoyait que les exploitants n'utiliseraient que des matériels conçus et construits de manière à ne présenter aucun risque pour les personnes. Elle définissait également quatre catégories de matériels, définies en fonction du degré de dangerosité de ceux-ci, et rendait impensable la mise en service d'une machine qui n'aurait pas été soumise à un contrôle technique. Elle prévoyait donc tout un arsenal de dispositions qui all...

Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, rencontre l'assentiment de nombre d'entre nous, puisque l'amendement présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, puis ceux de Mme Branget, de MM. Patria, Mathis, Lellouche et Couanau vont dans le même sens. Il s'agit simplement de préciser que la responsabilité des exploitants ne peut s'exercer sur la conception et la fabrication des matériels. En effet, les exploitants des attractions ne doivent pas être conduits à vérifier par eux-mêmes que la conception et la fabrication des matériels assurent la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, leur contrôle ne pouvant s'exercer que sur l'exploitation et la maintenance. Ainsi, la substitution du mot « présente...

L'amendement a pour objet, dans la dernière phrase de cet article, après le mot « effectué », d'insérer les mots « ou vérifié ». Il s'agit de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Il est vrai qu'il ne faudrait pas démobiliser, par exemple, les exploitants des parcs d'attraction qui disposent de personnels très compétents, formés au quotidien pour vérifier des manèges fort sophistiqués. Cet amendement vise à faire en sorte que ce soit l'entité la plus compétente techniquement qui procède au contrôle, sous réserve d'une validation par un organisme agréé par l'État. Cette disposition va dans le sens d'une rationalisation de la décision, qui a renco...

La certification n'a pas du tout la même portée juridique que le contrôle technique. Tout à l'heure, on nous disait justement qu'il convenait de ne pas trop alourdir la charge pesant sur les exploitants de manèges forains. Là, pour le coup, avec tout le respect que je dois à ma collègue Mazetier, je pense que si l'on maintenait la rédaction actuelle, on s'acheminerait vers quelque chose d'extrêmement lourd, d'autant plus que les procédures de certification sont généralement appliquées dans le domaine industriel, dans la fabrication, mais pas dans l'exploitation des manèges. Il ne me semble vrai...