Interventions sur "agrément" de Bernard Gérard

Actuellement, un décès conduit à un retrait d'agrément, ce qui a pour conséquence l'impossibilité de redéposer une demande pendant trente mois. Je souhaite dans l'intérêt de l'enfant que, lorsque la modification matrimoniale tient au décès de la personne agréée ou de son conjoint et qu'une proposition d'enfant a été faite, la procédure d'adoption soit menée à son terme.

Comme l'a souligné notre collègue Yves Nicolin au cours de nos auditions, la France est l'un des derniers pays permettant aux candidats à l'adoption d'obtenir un agrément quel que soit leur âge. En effet, si la loi impose un écart d'âge minimal de quinze ans entre l'enfant adopté et l'adoptant, elle ne fixe pas pour ce dernier d'âge maximum. Dans l'intérêt de l'enfant, il serait opportun de définir un écart d'âge maximal, qui pourrait être de quarante-cinq ans. Il convient toutefois de laisser au tribunal la faculté de prononcer l'adoption en présence de justes mo...