Interventions sur "PLU" de Bernard Gérard

Évidemment défavorable. L'argumentaire sera souvent répété sur les amendements déposés par le parti socialiste. La réforme proposée vise à densifier les constructions et à relancer l'offre de logement. Des dispositifs existent mais, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, ils ont été assez peu utilisés par les collectivités territoriales. Il s'agit donc d'inverser la charge de la preuve car nous sommes convaincus que les collectivités, avec cette nouvelle disposition légale, pourront mieux répondre aux problèmes posés aux élus locaux.

Mais il y a des problèmes plus simples. Un maire peut recevoir dans sa permanence une personne qui lui dit : « Monsieur le maire, je vieillis, je ne peux plus monter à l'étage de mon habitation et je souhaite donc construire une pièce supplémentaire. » Avec la mesure des 30 % supplémentaires, le maire pourra répondre à cette demande humaine et simple. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...ns tout à fait l'objectif poursuivi par leurs auteurs et notre intention n'est évidemment pas de favoriser le mitage. Cela étant, il ne nous paraît pas indispensable d'apporter cette restriction telle qu'elle a été exposée. Rappelons que le dispositif ne s'appliquera que dans les zones constructibles. Il ne s'appliquera que très marginalement sur les terres en zone agricole où il est rare que le PLU énonce des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols. C'est ce qui a conduit la commission à repousser cet amendement. Cela étant, nous sommes ici pour débattre et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations de nos collègues Verchère et Proriol. Laissant M. le ministre apprécier la pertinence des arguments exposés, je rapporte ce qui a été...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Ils reviennent sur une disposition du projet de loi adopté en commission qui fait porter la majoration sur plusieurs éléments : la hauteur, le gabarit, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. C'est d'une augmentation bien évidemment globale qu'il s'agit. D'autres dispositions législatives permettent le cas échéant d'atteindre 50 % mais certainement pas 120 %. La majoration des règles de constructibilité ne doit laisser craindre aucun développement des constructions sans maîtrise de la f...

...t une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l'habitat existant ; ces constructions seraient réalisées avant le 1er janvier 2016. La commission a rejeté l'amendement. Je rappelle à mon collègue que, si les maires souhaitent construire sans pour autant lancer une procédure d'élaboration d'un PLU, ils peuvent le faire dans le cadre d'une carte communale. Il n'y a pas de difficulté sur ce sujet. Les dispositions de l'article L. 111-1-2 prévoient déjà la possibilité de construire ou de réaliser des installations, après une délibération motivée du conseil municipal, lorsqu'une diminution de la population communale justifie des constructions.

Notre collègue demande un rapport au Parlement sur le foncier, comprenant un éclairage particulier concernant les entreprises foncières aéroportuaires et ferroviaires enclavées dans le tissu urbain existant. La mobilisation de la ressource foncière est sans doute une vraie question. Il n'est toutefois vraiment pas certain que la mobilisation du foncier à proximité des aéroports soit la plus pertinente, étant donné les nuisances occasionnées pour les habitants. Compte tenu de cette considération, la commission a émis un avis défavorable.

...r le Gouvernement et la majorité entre 2002 et 2007, puis à partir de 2007, il traduit l'engagement pris par le Président de la République le 29 janvier en faveur d'un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale. Le Gouvernement propose un dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, pour permettre la construction ou l'agrandissement de logements, sauf délibération contraire des collectivités communes, intercommunalités ou communes membres d'une intercommunalité. L'objectif de la mesure est d'accroître l'offre de logements tout en permettant une meilleure utilisation de l'espace, en densifiant la ville et en prévenant l'étalement urbain. Je ne ...

Entre juin 2010 et juin 2011, 482 000 logements ont été autorisés et 383 000 logements ont été commencés. De plus, 147 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2010, dont 130 000 hors rénovation urbaine. Sur ces 130 000 logements, on compte 59 000 logements PLUS et près de 27 000 PLAI, destinés aux ménages les plus modestes.

qui limite la densification et favorise la rétention foncière ». La mesure doit permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans et préserver ainsi plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables. Selon le Président de la République, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une politique plus large.