Interventions sur "MIN" de Bernard Gérard

... accompli un travail exemplaire, afin de parvenir à un texte équilibré, à même de fournir les outils permettant à ce vaste chantier de modernisation de se faire. En ce qui concerne la deuxième exigence de ce texte, à savoir la transposition en droit interne de la directive européenne de décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le projet de loi entend simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services, ce dont nous pouvons nous réjouir, tant il est important de favoriser l'activité et la compétitivité en cette période difficile sur le plan économique. C'est le cas des marchés d'intérêt national, qui entrent dans le champ de la transposition. Cette question a fait l'objet de nombreux débats dans cet hémic...

L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de six ans et relevant du code de la santé publique. Cet amendement vise à étendre le champ d'application du CESU à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification très importante, tant pour les gestionnaires que pour les familles. En effet, les gestionnaires qui sont payés en CESU n'ont pas les moyens de contrôler l'utilisation des CESU lorsqu'une même famille a, par exemple, des enfants de moins de six ans et de plus de six ans. Cet amendement ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires à la charge de l'É...