Interventions sur "ter" de Bernard Derosier

...ême si le projet de loi ne reprend pas tous les éléments de l'accord, il vaut reconnaissance par le Gouvernement de l'existence d'une forme de précarité dans la fonction publique, alors que le Président de la République a eu tendance à considérer les fonctionnaires comme des nantis. Non, les fonctionnaires ne sont pas des nantis : ils connaissent les mêmes problèmes que l'ensemble des Français en termes de pouvoir d'achat, de logement, de formation, etc. Je prends donc acte de la volonté du Gouvernement, même si les solutions qu'il propose ne vont pas aussi loin que le souhaiteraient les fonctionnaires eux-mêmes. En effet, devant les deux conseils supérieurs de la fonction publique celui de l'État et celui de la fonction publique territoriale , les organisations syndicales, pourtant signa...

Je n'ai pas dit autre chose que ce qu'ont précisé le rapporteur et le Gouvernement. J'ai simplement rappelé qu'au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, puis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les organisations syndicales avaient marqué, sur un point précis, leurs réserves, sinon leur insatisfaction devant le texte initialement prévu.

Je comprends ces arguments, et je me réjouis de voir le rapporteur défendre la spécificité de la fonction publique. Cela étant, je trouverais dommage de supprimer le dispositif proposé par le Sénat, car il permettrait de suivre annuellement la situation dans les administrations de l'État, voire dans les collectivités territoriales, en distinguant les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 32 bis est supprimé. Chapitre II

...e fois n'est pas coutume, je me réjouis de l'initiative du Gouvernement qui devrait mettre fin à une certaine forme d'hypocrisie en matière de recrutement des collaborateurs de groupe. L'organisation actuelle, issue de la loi de 1984, est différente d'une collectivité à l'autre, mais, en général, les groupes ont recours aux moyens financiers que leur octroie le budget de la collectivité pour recruter leurs collaborateurs. Cela étant, le statut de ces derniers peut être varié : ils sont parfois directement salariés par la collectivité, et, dans ce cas, il revient à cette dernière de payer les indemnités, quitte à les déduire du montant qu'elle verse au groupe concerné pour financer son fonctionnement. Quoi qu'il en soit, la situation doit être clarifiée, soit par des dispositions réglementair...

Je retire mon amendement au profit de la proposition du Gouvernement. L'amendement CL 29 est retiré. La Commission adopte l'amendement CL 66. Elle adopte ensuite l'article 34 modifié. Article 35 (art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales) : Coordination La Commission adopte l'amendement de cohérence CL 36 du rapporteur. Elle adopte ensuite l'article 35 modifié. Article 36 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Rapport de la collectivité territoriale au comité technique La Commission adopte cet article sans modification. Article 37 (art. 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Procédure de création de...

Nous proposons que les agents remplissant les conditions nécessaires puissent rester inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur nomination.