Interventions sur "simplification" de Bernard Derosier

...t un tel niveau aujourd'hui qu'il est en effet indispensable de le rendre plus accessible. Cette complexité menace aussi bien notre droit que notre société. Tout doit être mis en oeuvre pour réduire la « fracture juridique », comme l'a qualifiée le Conseil d'État dans son rapport annuel de 2006. Cependant, la tournure que prennent les travaux parlementaires m'incite à la plus grande réserve. La simplification du droit, telle qu'elle nous est vendue aujourd'hui, n'est qu'une illusion. Par ailleurs, j'ai bien entendu les arguments qui m'ont été opposés lorsque j'ai défendu en commission l'amendement visant à étendre la compétence d'élaboration d'un schéma de cohérence territorial à un syndicat mixte ouvert. Pour rejeter cet amendement, le rapporteur nous a fait comprendre qu'il était urgent d'attendre,...

De telles pratiques court-circuitent le travail parlementaire, alors même qu'une véritable oeuvre de simplification ne peut faire l'économie d'une réaffirmation du rôle du Parlement et d'un approfondissement du travail législatif. Il est pour le moins paradoxal d'avoir recours à des techniques qui sont en totale contradiction avec les principes que ce texte est pourtant censé mettre en oeuvre. Que fait-on des principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ? Nous percevons encore une fois, ...

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, êtes-vous favorables à la simplification du droit ?

Avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je m'inscris dans la logique de simplification du droit défendue par le rapporteur et le président de la commission des lois. La disposition visée par cet amendement de suppression ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été déposée sur le bureau de la commission des lois en première lecture. Elle émane du ministère de la justice et tend à faciliter la tâche du garde des sceaux dans son oeuvre destructrice de notre organisation judiciai...

Nous arrivons donc au terme de ce débat législatif qui aurait pu avoir lieu mais ce sera peut-être l'objet de la prochaine proposition de simplification du droit par visioconférence ! À entendre le rapporteur et le président de la commission des lois, nous aurions pu rester chacun dans nos permanences, pourquoi pas à notre domicile, dans notre salon, pour délibérer et faire la loi. Au rythme où vous nous entraînez, nous nous en approchons à grands pas ! Cela étant, je veux bien reconnaître que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Mon prop...

Si le règlement de l'Assemblée m'y autorisait, j'aurais déposé un amendement pour modifier l'intitulé du texte. Il s'agit, ni plus ni moins, d'une « proposition de loi portant monétisation du droit », et c'est ce qui a motivé votre rejet des amendements de l'opposition. Qui pourrait raisonnablement s'opposer à une simplification de nos textes législatifs ? Il n'empêche, monsieur le président Warsmann, que vous n'avez pas répondu à mon interpellation concernant les textes réglementaires. L'article 1er dispose que l'autorité administrative devra prendre l'initiative de supprimer les textes réglementaires qui n'auraient plus lieu d'être. Mais si aucune sanction n'est prévue, je crains fort que cela ne soit pas suivi d'effe...

... deux amendements présentés par le rapporteur, mais sans doute rédigés par le ministère de la justice. Par ailleurs, on peut se demander pour quelles raisons le groupe UMP a choisi cette proposition pour ce premier créneau réservé aux parlementaires. Pourquoi tant de précipitation alors que le président de la commission des lois a ouvert, dès sa désignation à cette fonction, un grand chantier de simplification en proposant aux membres de cette commission d'y participer, soit directement, soit en prenant appui sur les propositions formulées par nos concitoyens sur le site Internet dédié à cette réforme ? Notre corpus juridique a atteint au cours des dernières décennies un tel degré de complexité qu'il est en effet souhaitable de le rendre plus accessible. L'objectif de simplification du droit devrait d...

L'extension du recours à la visioconférence en matière de procédures civiles ou prud'homales a déjà été évoquée aussi bien par le rapporteur et par certains de nos collègues que par moi-même, et le Gouvernement nous a répondu. Le rapporteur, en demandant à l'Assemblée de rejeter mon amendement sur le fonctionnement du comité des finances locales, a argué qu'il ne s'agissait pas d'une simplification mais d'une modification substantielle du droit. Je lui donne acte de cette appréciation. Or il se trouve que l'article 11 et le suivant modifient à leur tour de façon significative la procédure judiciaire. C'est la raison pour laquelle je souhaite que ces dispositions ne figurent pas dans un texte de simplification du droit mais plutôt dans le projet qui devrait bientôt nous être soumis, portant...

...ntroduit dans notre droit des dispositions de portée plus générale, touchant au fonctionnement de l'institution judiciaire dans notre pays, et notamment dans les collectivités d'outre-mer. En outre, même si le dispositif proposé correspond sans doute, je n'en disconviens pas, à la satisfaction d'un réel besoin sur place, il est dommage que ce soit au détour d'une proposition de loi concernant la simplification du droit que l'on apporte une réponse à ce problème. Qui plus est, pour des raisons que je ne connais pas, ni les auteurs de la proposition de loi ni le rapporteur n'ont eu le temps de se concerter avec notre collègue députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin. Celle-ci le déplore. Elle aurait aimé être davantage consultée. Il eût été bon que l'on recueille son avis sur cette dispo...

Ce texte vise à la simplification du droit. Nous aurions aussi pu imaginer de simplifier la procédure parlementaire, car le Gouvernement avait demandé la réserve sur l'article 6, et nous allons achever ce débat sans savoir pourquoi. Je m'attendais à une explication au fond. Peut-être l'aurons-nous après mon interpellation. Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement tendant à la suppression de l'article 14, il est incontesta...

..., c'est qu'apparaissent dans ce texte, au détour d'amendements présentés par le rapporteur mais préparés en liaison avec le Gouvernement vous nous avez donné cette information, monsieur le secrétaire d'État, dont nous n'étions pas sûrs, car quand on est dans l'opposition, on n'est pas dans les secrets du Gouvernement , des mesures qui, bien que présentées par le rapporteur comme relevant de la simplification, touchent à la procédure judiciaire, au fonctionnement de notre justice. Nous avions, pour cette raison, exprimé de vives réserves en commission des lois s'agissant de ce que j'appelais tout à l'heure un dévoiement. Néanmoins, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche est favorable à la simplification du droit qui constitue l'essentiel de ce texte : c'est pourquoi il s'abstiendra.