Interventions sur "l'article" de Bernard Derosier

...ernement avait présenté de nombreux amendements. Je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance et je regrette de telles conditions de travail , mais cela traduit une certaine conscience de la nécessité d'apporter des modifications au texte initial. Pour contribuer au débat sur la précarité dans la fonction publique, nous avons nous-mêmes présenté des amendements même si l'application de l'article 40 de la Constitution a eu pour effet d'en éliminer quelques-uns. Nous verrons quelle réponse ils recevront de la part du Gouvernement et de la majorité.

...rteur défendre la spécificité de la fonction publique. Cela étant, je trouverais dommage de supprimer le dispositif proposé par le Sénat, car il permettrait de suivre annuellement la situation dans les administrations de l'État, voire dans les collectivités territoriales, en distinguant les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 32 bis est supprimé. Chapitre II

Je retire mon amendement au profit de la proposition du Gouvernement. L'amendement CL 29 est retiré. La Commission adopte l'amendement CL 66. Elle adopte ensuite l'article 34 modifié. Article 35 (art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales) : Coordination La Commission adopte l'amendement de cohérence CL 36 du rapporteur. Elle adopte ensuite l'article 35 modifié. Article 36 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Rapport de la collectivité territoriale ...

L'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que le nombre des emplois transférés aux départements « ne peut être inférieur » au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre précédant l'arrêté. Je propose de remplacer les mots « ne peut être inférieur », par les mots « est égal » afin d'éviter toute ambiguïté.

L'article 1er du projet de loi prévoit que le détachement ou l'intégration du fonctionnaire puissent être prononcés au regard des acquis de l'expérience professionnelle, sans en préciser les modalités de mise en oeuvre. Pour s'assurer qu'elles seront bien conformes au droit, renvoyer leur définition à un décret paraît nécessaire, ce qui évitera tout risque d'hétérogénéité d'une administration ou d'une coll...

L'article 3 ne prend pas en considération, en cas de détachement dans un corps militaire, la continuité et la transférabilité des droits des personnels concernés. Il convient donc de préciser que ces changements de positions ont lieu sous la réserve du maintien des droits syndicaux.

L'article 6 fait partie des dispositions inacceptables du texte. La mobilité, qu'il tend légitimement à encourager, doit profiter aux agents et surtout à la qualité du service rendu. Or, ici, manifestement, elle n'est prise en compte que comme outil de restructuration pour l'État.

L'article 7 est tout aussi inadmissible que le précédent : son adoption reviendrait à autoriser les employeurs publics à licencier leurs agents sans autre forme de procès après trois refus de postes consécutifs.

Cet amendement tend à supprimer l'article 8 dont nous estimons qu'il aggravera la précarisation de l'emploi dans la fonction publique.

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui organise le recours à l'intérim dans la fonction publique. Nous ne pouvons accepter ce démantèlement de la fonction publique. Imagine-t-on un jour de faire appel à des juges intérimaires ? J'en appelle à la sagesse de nos collègues.

Je suggère en tout état de cause au Gouvernement de retirer son amendement et de le redéposer devant notre Commission statuant en application de l'article 88 du règlement, afin que nous puissions d'ici là en apprécier tout le bien-fondé.