Interventions sur "juridiction" de Bernard Derosier

... le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose des modifications de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes afin de mettre notre droit en adéquation avec les exigences et les principes de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette instance a en effet remis en cause les caractéristiques des procédures juridictionnelles devant nos juridictions financières. Ces dernières, fussent-elles soumises à un régime spécial, ne peuvent déroger à la règle de l'équité. La France se doit de prendre les mesures adéquates pour ne pas être placée dans une situation inconfortable devant les juges européens. Nous devons également profiter de cette occasion pour simplifier les procédures devant la Cour des comptes et devant ...

...r la loi du 21 décembre 2001 dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Je considère également comme une avancée le fait qu'en application du principe de séparation des pouvoirs, le ministre ne pourra plus décider la remise gracieuse des amendes auxquelles les comptables ont été condamnés par le juge des comptes. Ce projet de loi comprend donc des avancées en termes de garantie d'une procédure juridictionnelle financière plus équilibrée. Toutefois, je me dois de faire état de quelques craintes relatives aux implications que comporte ce texte et des dangers cachés qu'il recèle. Je veux d'abord, une fois de plus, dénoncer les méthodes de travail de notre assemblée. Alors que le Gouvernement et sa majorité ne cesse de nous lancer des appels à soutenir les réformes institutionnelles qui nous sero...

... imaginaire de Molière. Diafoirus voyait dans cet organe la cause de tous les maux de son patient. Le Gouvernement considère que la RGPP est la solution à tous nos problèmes. Le projet de loi semble certes se situer très en retrait par rapport à ces enjeux, mais je pense que ses implications techniques portent en germe des bouleversements considérables dans notre manière d'envisager l'avenir des juridictions financières de notre pays. Nous avons déposé des amendements : René Dosière y reviendra. Du sort qui leur sera réservé et de vos réponses à nos questions dépendra notre vote final sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...z pas voulu. Dont acte. Il y a encore plus grave, comme l'a démontré René Dosière à propos d'un amendement du rapporteur que la majorité et, plus encore, le Gouvernement n'ont pas accepté et qui visait à permettre au juge de ne pas être lié par la position du procureur général. En n'acceptant pas cette disposition, vous remettez en cause, d'une certaine façon, le fonctionnement indépendant d'une juridiction financière, c'est-à-dire de la Justice j'insiste sur la majuscule. Cependant, cela ne nous surprend qu'à moitié car, depuis quelques mois, notre justice est quelque peu malmenée par le Gouvernement, et en particulier, dans un autre domaine, par la garde des sceaux. Il y a enfin la disposition que vous avez introduite dans la loi pour renvoyer à une ordonnance la mise en oeuvre de ce texte dan...