Interventions sur "fusion" de Bernard Derosier
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Nous regrettons que la Commission n'aille pas dans notre sens. Article 2 bis (nouveau) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Allongement du délai de détermination des compétences et aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d'EPCI :
La Cour des comptes a relevé dans un récent rapport les conséquences de la prime de fusion. Fallait-il en passer par celle-ci alors qu'elle a pu être comprise comme un mauvais exemple venant d'en haut, puisque votre administration aurait ainsi, dans une période de recherche d'économies, commencé pardonnez-moi d'être direct par se servir ? Était-ce un moyen d'acheter la paix sociale et, dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-elle pas été pratiquée dans d'autres administrations ?
