Interventions sur "chambres régionales" de Bernard Derosier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose des modifications de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes afin de mettre notre droit en adéquation avec les exigences et les principes de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette instance a en effet remis en cause les caractéristiques des procédures juridictionnelles devant nos juridictions financières. Ces dernières, fussent-elles soumises à un régime spécial, ne peuvent déroger à la règle de l'équité. La France se doit de prendre l...

... des femmes s'inquiètent quant à leur avenir. L'idée du Président de la République et du Premier président de la Cour des comptes me semble claire. Ils nous ont promis d'une part l'unification du régime juridictionnel pour les ordonnateurs et les comptables, d'autre part la certification des comptes des collectivités territoriales, et enfin la mise en cohérence du système formé par la Cour et les chambres régionales des comptes. Or on apprend dans le même temps que ces dernières ne disposeront que de moyens réduits du fait de la rationalisation de leur fonctionnement suppressions, regroupements et fusions selon des critères quantitatifs tout en ayant la charge de nouvelles tâches, de certification notamment. Ces méthodes font ressurgir de douloureux souvenirs liés à la réforme de la carte judiciaire : m...