Interventions sur "appel" de Bernard Derosier
8 interventions trouvées.
...térim, qui instituerait une nouvelle voie d'accès sans concours à la fonction publique et une nouvelle catégorie d'agents, ainsi qu'une remise en cause du statut. Alors que la mission des conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques est d'assurer la concertation nécessaire au suivi des textes législatifs et réglementaires concernant les agents, le Gouvernement ne veut pas entendre leur appel. Cela est d'autant moins étonnant qu'actuellement, la dimension du dialogue social dans la fonction publique est sinistrée, que ce soit sur les aspects statutaires ou sur les salaires. Votre affirmation d'une augmentation de 3 % est une contrevérité, monsieur le ministre, dans la mesure où vous englobez dans ce pourcentage des mesures annexes qui ne correspondent en rien à la rémunération indicia...
... je mesure la difficulté de mettre en oeuvre ce dispositif. Néanmoins, et même si le rapporteur s'est prononcé devant la commission pour le rejet de l'amendement, il semble indispensable que les conditions d'application de l'article soit fixées par un décret pris en Conseil d'État. En effet, l'appréciation des acquis de l'expérience professionnelle ne saurait être effectuée sans ce qu'on pourrait appeler un « bordurage réglementaire ».
Le Gouvernement parle beaucoup de dialogue social, en particulier dans la fonction publique. Le ministre ne manque jamais une occasion de rappeler l'importance de la concertation avec les organisations syndicales. Pourtant, en la matière, sa pratique consiste à réunir les représentants des fonctionnaires pour leur faire part de ses décisions, ceux-ci ne pouvant rien ajouter, pas même « Sarkozy, je te vois ! », sous peine de poursuites. S'il veut montrer sa volonté de favoriser un dialogue social, aujourd'hui atone, le Gouvernement n'a qu...
M. le ministre nous répond que les commissions paritaires ne sont pas compétentes en matière d'intégration. Pourquoi ne pas en décider autrement ? Je vous rappelle que c'est la loi qui fixe le cadre juridique de ces procédures. Comme le précédent, l'amendement n° 54 vise à favoriser le dialogue social. À cet effet, il propose de préciser que les droits syndicaux d'un fonctionnaire, qui représentent un acquis, seront maintenus lors de son détachement, au lieu d'être purement et simplement supprimés.
...larié, notamment fonctionnaire. En second lieu, vous avez fait allusion à plusieurs reprises aux infirmières. Ainsi, j'observais tout à l'heure Bernard Debré s'agiter sur son siège, pensant sans doute aux infirmières qui l'entouraient. Mais pourquoi, dans l'hôpital où il exerce, n'y a-t-il pas d'infirmières relevant du statut de la fonction publique hospitalière ? Pourquoi est-on obligé de faire appel à une agence d'intérim ? Entre parenthèses, monsieur le ministre, j'aimerais que vous mettiez à profit les quelques jours qui nous séparent du vote, qui doit avoir lieu mardi, pour rassembler quelques informations sur le nombre d'infirmières actuellement inscrites auprès d'une agence d'intérim et en attente d'un emploi : compte tenu de la pénurie de personnel dans cette profession, je doute qu'il...
M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que pour certaines missions, il ne sera pas fait appel aux agences d'intérim : cela est tout à fait exclu pour les enseignants, les magistrats, et tous les postes correspondant à des fonctions régaliennes j'ai d'ailleurs proposé un amendement en ce sens. Mais dans ce cas, où ces personnes vont-elles être affectées ? Au ministère du budget ? Dans les collectivités territoriales ? M. Bénisti, président de la fédération des centres de gestion, sait fo...
...llectivités territoriales du fait de l'application de la loi du 26 juillet 2005 qui, par transposition d'une directive communautaire, permet la transformation des CDD d'un agent territorial en un CDI, dans certaines conditions. Or des contentieux sont ouverts lorsque les préfets, représentant l'État, considèrent que les conditions de l'égalité ne sont pas respectées. Un problème se pose en cas d'appel du fait de l'insécurité juridique actuelle. En effet, certaines juridictions d'appel se considèrent incompétentes. Mon amendement tend précisément à fixer le cadre juridique. Cette disposition, et je prends à témoin le président Warsmann, avait fait l'objet d'une proposition dans le rapport que j'ai établi avec mon collègue Pancher, du groupe UMP. Nous l'avions présenté au secrétaire d'État char...
...mé. Il y a là manifestement de la part du Gouvernement une mauvaise intention, même si l'un de nos collègues prétendait tout à l'heure que nos préventions vis-à-vis des intentions du Gouvernement n'étaient nullement fondées. Mais, monsieur le ministre, pourquoi ce dispositif ? Pourquoi n'avez-vous pas réservé aux magistrats administratifs le même sort qu'aux magistrats financiers René Dosière rappelait que nous avons débattu d'un texte législatif concernant ces derniers ? Pourquoi semblez-vous faire des magistrats administratifs une chasse gardée du Gouvernement ? N'avez-vous donc pas assez confiance dans le Parlement pour le laisser régler des problèmes qui relèvent de sa compétence ? Monsieur le ministre, vous avez le droit de ne pas répondre aux questions que René Dosière, Marc Dolez et ...
