Interventions sur "CL" de Bernard Derosier

...nt avait présenté de nombreux amendements. Je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance et je regrette de telles conditions de travail , mais cela traduit une certaine conscience de la nécessité d'apporter des modifications au texte initial. Pour contribuer au débat sur la précarité dans la fonction publique, nous avons nous-mêmes présenté des amendements même si l'application de l'article 40 de la Constitution a eu pour effet d'en éliminer quelques-uns. Nous verrons quelle réponse ils recevront de la part du Gouvernement et de la majorité.

...défendre la spécificité de la fonction publique. Cela étant, je trouverais dommage de supprimer le dispositif proposé par le Sénat, car il permettrait de suivre annuellement la situation dans les administrations de l'État, voire dans les collectivités territoriales, en distinguant les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 32 bis est supprimé. Chapitre II

...ctroie le budget de la collectivité pour recruter leurs collaborateurs. Cela étant, le statut de ces derniers peut être varié : ils sont parfois directement salariés par la collectivité, et, dans ce cas, il revient à cette dernière de payer les indemnités, quitte à les déduire du montant qu'elle verse au groupe concerné pour financer son fonctionnement. Quoi qu'il en soit, la situation doit être clarifiée, soit par des dispositions réglementaires, soit par la loi.

Je retire mon amendement au profit de la proposition du Gouvernement. L'amendement CL 29 est retiré. La Commission adopte l'amendement CL 66. Elle adopte ensuite l'article 34 modifié. Article 35 (art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales) : Coordination La Commission adopte l'amendement de cohérence CL 36 du rapporteur. Elle adopte ensuite l'article 35 modifié. Article 36 (a...