Interventions sur "conjoint" de Bernard Cazeneuve

...ire, votre amendement pose plusieurs problèmes. Premièrement, cette disposition n'est pas recevable d'un point de vue juridique car elle pose un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité, principe général du droit auquel le juge constitutionnel doit se conformer. Vous visez en effet une catégorie particulière, celle des mariages mixtes, autrement dit les mariages où l'un des conjoints est un étranger. Si cette disposition s'appliquait à l'ensemble des ressortissants de notre territoire, qu'ils soient français ou étrangers, elle pourrait être recevable en droit. Or ce n'est pas le cas ; elle est donc inconstitutionnelle. Deuxièmement et je rejoins Étienne Pinte se pose un problème de disproportion de la sanction pénale par rapport à la faute constatée, ce qui risque de dé...