Interventions sur "potentiel" de Bernard Carayon

L'amendement, rédactionnel, vise à préciser le montant de TSCA, qui doit être pris en compte pour le potentiel financier des départements. Pour l'année 2010, il s'agira du montant perçu par l'État, pour les années précédentes des montants perçus l'année précédente. Ainsi, l'augmentation du produit des départements due à la loi de finances de septembre 2011 sera aussi prise en compte.

Il s'agit de changer l'année de référence utilisée pour le calcul du potentiel fiscal. Cette modification a un intérêt essentiellement pratique : elle permettrait au comité des finances locales de se prononcer dès le mois de février sur l'écrêtement du complément de garantie. L'administration pourrait ainsi notifier aux collectivités, avant que celles-ci ne votent leur budget, le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.

Avis défavorable. L'article 54 relève le seuil d'écrêtement de 0,75 à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen. Cette modification permettra d'exonérer les communes les moins riches de ce mécanisme d'écrêtement ; l'amendement est donc largement satisfait. Aller plus loin remettrait en cause les économies que nous attendons de cette mesure, et il faudrait alors prélever sur d'autres composantes de la DGF ces 140 millions d'euros. Ce ne serait pas raisonnable.

Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, vise à retenir, en 2012, les produits utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011 des EPCI, en application de la loi de 1980.

La rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à redistribuer les sommes du FPIC de manière équivalente aux collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et à celles qui ne les mobilisent pas. Pour y remédier, cet amendement propose d'intégrer la prise en compte de l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant de critère au reversement au côté du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Une commune fournissant un faible effort fiscal verrait son indice synthétique diminuer et son rang dans le classement des bénéficiaires du FPIC se dégrader. En sens inverse, il ne conviendrait pas non plus de donner une prime aux collectivités dont le taux d'imposition serait trop élevé parce qu'elles sont budgétairement les moins vertueuses. C'e...

La rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à redistribuer les sommes du FPIC de manière équivalente aux collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et à celles qui ne les mobilisent pas. Pour y remédier, cet amendement propose d'intégrer l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant de critère au reversement, aux côtés du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ainsi, l'indice synthétique d'une commune fournissant un faible effort fiscal diminuerait et le rang de celle-ci dans le classement des bénéficiaires du FPIC se dégraderait. Mais, en sens inverse, il ne faudrait pas non plus donner une prime aux collectivités dont les taux d'imposition sont les plus élevés parce qu'elles sont aussi budgétairement ...