Interventions sur "simplification" de Bérengère Poletti

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale, présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général. Désormais, c'est au préfet qu'il revient d'autoriser les transferts. Les seules consultations obligatoires sont celles du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de la commune ...