Interventions sur "simplification" de Benoist Apparu

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois de l'Assemblée nationale a choisi de faire de la simplification du droit une priorité durant toute la XIIIe législature et je salue cette initiative du président Jean-Luc Warsmann et du rapporteur Étienne Blanc. Nous ne connaissons que trop les causes de ce qu'il est convenu d'appeler 1'« inflation législative ». On peut citer la part croissante des réglementations européennes et les conventions internationales, ou rappeler que, trop souvent, nous autres, re...

mais je voudrais tout de même donner quelques exemples de cette simplification. Pour nos concitoyens, une simplification consiste, par exemple, à permettre la vente, sur autorisation judiciaire, d'un bien en indivision, même si plusieurs indivisaires s'y opposent.

...s ont subi ou subissent des blocages induits par la complexité du régime de l'indivision. Grâce à ce texte, elles ne les subiront plus. Les administrations ne sont pas en reste, y compris le Parlement, puisque nous supprimons, par ce texte, 98 rapports devant être remis aux assemblées. Cela nous permettra de simplifier notre travail et nos relations avec le Gouvernement. Enfin, comme exemple de simplification en faveur des entreprises, il nous est proposé de supprimer l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport sur la situation économique de l'entreprise, réalisé dans les entreprises de plus de cinquante salariés, et de le remplacer par une obligation de tenir ce rapport à la disposition de l'inspection du travail. Voilà une mesure aisée et efficace pour simplifier la vie de nos ...