Interventions sur "branche" de Benoist Apparu
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De plus, vous ne parlez que de moyennes, alors que l'important est d'examiner la situation de chaque entreprise. Certaines resteront à 130 heures et d'autres auront besoin de monter à 220 heures. Laissez faire en fonction des besoins des entreprises et des salariés, au sein de l'entreprise et non plus au niveau des branches.
On l'a dit : l'article 7 prévoit la possibilité de négocier, notamment dans les petites entreprises, en l'absence de délégué syndical. Cette négociation est soumise à deux conditions, dont l'une est que l'accord soit validé au niveau de la branche. Mais on ne prévoit ni condition ni délai pour que ledit accord soit validé. C'est pourquoi l'amendement vise à fixer un délai de quatre mois, suivant la transmission de l'accord, pour que la commission paritaire de branche puisse se prononcer. À défaut, l'accord serait réputé validé.
