Interventions sur "protocole" d'Axel Poniatowski

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de sept ans notre rapporteur nous l'a rappelé dans un discours à la fois brillant et convaincant que nous débattons de la ratification du Protocole de Londres. Chacun a pu faire valoir ses arguments et ce débat honore notre démocratie. L'examen de cet accord par notre assemblée a été différé plusieurs fois, et la volonté du Président de la République de l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire est un message politique fort adressé à nos partenaires européens. Ils attendent depuis des années un geste de la France pour que ce ...

Je pense notamment, monsieur Myard, à l'Autriche, à la Belgique, à l'Irlande ou à la Finlande. En ratifiant le Protocole de Londres, nous conforterons le statut du français langue officielle dans le système européen des brevets

et nous prendrons date dans les négociations qui se poursuivent sur le brevet communautaire. J'entends souvent dire que ce protocole ne doit pas être si convaincant que cela puisque bon nombre de pays ne l'ont pas ratifié.

puisque tout brevet européen délivré en français sera validé dans les grands pays européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, sans obligation de traduction intégrale. En d'autres termes, le texte français d'un brevet européen aura force de loi dans ces pays, ce qui constitue une nouveauté tout à fait remarquable. Que se passerait-il si nous refusions de ratifier le Protocole de Londres ? Il y a fort à parier que la tentation serait grande, pour ceux de nos partenaires qui l'ont déjà ratifié, de s'accorder entre eux sur un régime plus favorable à l'anglais.

J'entends bien ce que disent les adversaires du protocole : le statut du français est gravé dans le marbre et il est juridiquement impossible de le remettre en cause sans notre accord. Certes, mais, politiquement, vous conviendrez que c'est une vue de l'esprit que de croire que la France, ayant rejeté un accord dont elle est à l'origine, pourra longtemps empêcher les autres pays d'aller de l'avant, fût-ce en anglais !

Le Protocole de Londres est en réalité le meilleur rempart contre le tout-anglais. C'est aussi notre crédibilité sur la scène européenne qui est en jeu. Il faut le garder à l'esprit : c'est bien notre pays qui a pris l'initiative de convoquer la conférence intergouvernementale qui a abouti à la conclusion de cet accord signé en juin 2001.

...la propriété industrielle. Il faut, une fois encore, libérer les obstacles à la croissance. Car rien absolument rien ne justifie que la croissance française demeure moins forte que celle de la plupart de nos voisins européens. Il faut aller chercher la croissance là où elle est, c'est-à-dire dans les activités innovantes à forte valeur ajoutée. Il ne fait pas de doute que la ratification du Protocole de Londres permettra de lever l'un de ces obstacles à la croissance. Car, en réduisant le coût du brevet européen, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, nous allons supprimer ce qui s'apparente à un impôt sur l'innovation. Tous les rapports sont formels sur ce point : je pense au récent rapport de MM. Jean-Paul Betbèze et Christian Saint-Étienne pour le Conseil d'analyse économ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France a fait partie des premiers États qui ont signé puis ratifié le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, communément appelé le protocole de Palerme. Le Gouvernement nous propose aujourd'hui de l'autoriser à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ...