Interventions sur "constitutionnelle" d'Axel Poniatowski

...ité de Lisbonne devra être ratifié d'ici là dans chacun des vingt-sept États membres. Il faut donc faire vite. C'est pourquoi le Président de la République a engagé la procédure de ratification le jour même de la signature du traité, comme vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre, en saisissant immédiatement le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté vise à rendre notre Constitution compatible avec le traité de Lisbonne la modification des traités européens appelant, comme par le passé, la modification de notre Constitution. Ainsi, la ratification du traité de Maastricht, en 1992, et celle du traité d'Amsterdam, en 1999, avaient été précédées de révisions constitutionnelles, et le traité établissant une Constitution po...

...ée, d'une part sur le pouvoir de codécision entre les députés européens et le Conseil des ministres, et d'autre part sur la règle de la majorité qualifiée, qui améliore la capacité décisionnelle de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel a jugé que les nouvelles modalités de prise de décision à l'échelon européen s'apparentaient à des transferts de compétences, nécessitant une modification constitutionnelle. La reconnaissance du rôle législatif du Parlement européen est un progrès significatif vers une Europe plus démocratique. C'est aussi une condition essentielle du développement de la politique européenne, que nos citoyens appellent de leurs voeux. La nouvelle procédure législative européenne aboutit également à étendre la majorité qualifiée à de nombreux domaines, les décisions étant jusqu'à p...

...ngements prévus par le traité de Lisbonne extension du vote à la majorité qualifiée, prérogatives du Parlement européen, nouveaux droits des parlements nationaux doivent trouver leur cohérence juridique dans notre droit. Et pourquoi ne pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du point de vue juridique ? Pourquoi, madame la garde des sceaux, ne pas profiter de la future révision constitutionnelle sur la réforme des institutions pour inscrire dans notre Constitution l'existence des symboles européens l'hymne, le drapeau, la devise qui ne figurent plus dans les traités européens ?

Alors que seize États ont signé une déclaration politique affirment leur reconnaissance de ces symboles, la France qui, je le regrette, n'en est pas signataire ne pourrait-elle pas les inscrire à l'article 88-1de sa Constitution ? Voilà ce que j'ai jugé nécessaire de vous rappeler. Dire « oui » à la révision constitutionnelle, ce n'est pas seulement accepter une nouvelle procédure juridique, c'est dire « oui » aux avancées du nouveau traité pour l'Europe et à la poursuite de la construction européenne. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)