Interventions sur "échange" d'Axel Poniatowski

...agistrat, et il s'agit, en l'espèce, d'autoriser, non pas une expulsion, mais un départ demandé par les autorités roumaines. J'ai senti, dans vos propos, que vous faisiez l'amalgame entre ces décisions et les décisions d'expulsion ; ce n'est pas le sujet. En conclusion, la Roumanie s'impatiente. Le groupe de liaison institué par l'accord de 2002 et prévu dans le nouvel accord afin de favoriser l'échange d'informations sur l'identité des mineurs et sur les réseaux mafieux ne se réunit plus depuis quatre ans. Il est très urgent qu'il puisse se réunir à nouveau car il s'agit d'une affaire extrêmement grave. Ainsi que l'a rappelé le ministre, 6 000 enfants mineurs isolés se trouvent sur notre territoire, dont 50 % sont de jeunes Roumains. Ils ne viennent pas de Biélorussie, de Serbie, d'Ukraine ou d...

...u maintien du statu quo. Selon vous, quelles sont, sur un plan politique, les perspectives ou les chances de parvenir à un accord acceptable par tous ? Est-ce un objectif raisonnable, susceptible d'être atteint dans les prochains mois ? L'agriculture n'est cependant pas le seul sujet de préoccupation pour l'OMC. La crise économique et financière mondiale a considérablement perturbé le niveau des échanges, en même temps qu'elle a menacé les politiques d'aide au développement et dégradé la situation des pays les plus pauvres. Dans ce contexte bouleversé, dans lequel nous avons besoin de croissance et de régulation pour surmonter la crise, quel peut être le rôle de l'OMC ? Peut-elle contribuer à la réalisation, parmi les huit Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), de celui qui concern...

On voit bien là, de nouveau, que dans le cadre de ces conventions, il s'agit surtout d'échanges d'informations.

Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ces deux projets de loi. Je rejoins à cet égard l'argumentation de notre collègue Patrick Labaune. Ces avenants, quoiqu'imparfaits, vont dans le sens d'un renforcement des échanges de renseignements fiscaux dont la France ne pourra que profiter. Le rapport montre d'ailleurs qu'il en coûte aux deux États concernés de devoir se plier à cette discipline pour sortir de la liste grise de l'OCDE. La commission adopte successivement sans modification chacun des deux projets de loi (nos 2322 et 2323).

Mes chers collègues, notre commission examinera dans les prochaines semaines une série de dix-huit conventions bilatérales, pour lesquelles nous procéderons tout à l'heure à la désignation de rapporteurs. Quatorze de ces conventions portent sur l'échange de renseignements en matière fiscale, c'est pourquoi notre séance de ce matin est consacrée à une table ronde sur ce thème. Après avoir auditionné, le 24 mars dernier, MM. François d'Aubert et Rick McDonell, nous recevons aujourd'hui deux responsables de l'administration fiscale française, MM. Jean-Marc Fenet et Yves Ulmann, afin de compléter l'approche générale qui nous a été donnée précédemment...

Monsieur Fenet, si je vous ai bien compris, la nouveauté de ces conventions fiscales sur les échanges de renseignements consistera dans l'obligation pour les juridictions interrogées d'apporter la preuve qu'elles répondent bien aux questions posées. Quel système de contrainte prévoient ces accords bilatéraux ?

...on coopératifs, et M. Rick McDonell, secrétaire exécutif du Groupe d'action financière GAFI. Je vous rappelle que cette double audition est ouverte à la presse et est retransmise en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale. Notre commission des affaires étrangères doit examiner dans les prochaines semaines plus d'une quinzaine de conventions bilatérales portant principalement sur l'échange de renseignements en matière fiscale. Si je vous précise que ces conventions concernent non seulement les Bahamas, Gibraltar, Saint-Marin, le Liechtenstein, Guernesey, Jersey, l'Île de Man, mais également les Îles Vierges britanniques, Andorre, les Bermudes, les Îles Turks et Caïcos, ou encore les Îles Caïmans, vous aurez immédiatement compris qu'il s'agit là de ce qu'il est convenu d'appeler de...