Interventions sur "monopole" d'Aurélie Filippetti

...r cet aspect, que nous avons déjà largement évoqué et que nous aurons l'occasion d'évoquer encore ce soir. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Copé tout à l'heure, rien ne nous oblige à légiférer aujourd'hui certainement pas, en tout cas, de prétendus desiderata de l'Union européenne. La Cour de Justice des Communautés européennes a en effet rappelé, dans l'arrêt Santa Casa, que la légalité des monopoles d'État était pleine et entière, dès lors que ces États mettaient en place des politiques de prévention de l'addiction afin de protéger l'ordre public. Depuis cet arrêt, l'inflexion du discours de la Commission elle-même est très nette. Michel Barnier, nouveau commissaire européen au marché intérieur et aux services, a précisé en février dernier : « Il faut que nous traitions des aspects sociéta...

Je suis favorable à cet amendement. Nous ne sommes pas d'accord avec l'interprétation que fait le Gouvernement de l'arrêt Santa Casa. Et ce n'est pas faute de nous être renseignés, monsieur le ministre. Cet arrêt dit bien que les monopoles mis en place par les États membres sont justifiés et légitimes à condition qu'ils obéissent à certains critères, qu'ils s'inscrivent dans une politique cohérente et systématique visant à la protection de l'ordre public, en luttant contre l'addiction, par exemple. Nous considérons que mettre le doigt dans la dérégulation, cela veut dire, à terme, exposer le marché à une dérégulation complète. On...

L'article 1er définit les objectifs d'une politique de régulation des jeux. Nous sommes dans une situation paradoxale. Notre législation française reposait sur la notion de monopole, qu'il aurait fallu améliorer. On nous avait dit que nous faisions l'objet d'une pression bruxelloise pour ouvrir à la concurrence. Il est maintenant avéré que non seulement la Cour de justice européenne, avec le fameux arrêt Santa Casa, mais aussi la Commission européenne, par son évolution prenant en compte les débats au Parlement, et grâce à Michel Barnier, nouveau commissaire européen, ont in...