Interventions sur "jeux en ligne" d'Aurélie Filippetti

Cet amendement tend à interdire, sur les chaînes de télévision de service public, la publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne. Le service public n'a pas pour mission d'accroître les risques d'addiction de nos concitoyens. Nous voulons au moins que cette publicité soit restreinte, afin que ce texte contribue vraiment à réguler les jeux en ligne et à lutter contre l'addiction, ce qui n'est malheureusement pas le cas en l'état. Outre ce motif d'ordre public et de santé publique, il existe un risque évident de conflit d'intérêts. L'opérateur qui a acquis la régie publicitaire de France Télévisions lors de sa privatisation est par ailleurs producteur télévisuel et propriétaire d'une holding détenant plusieurs sites de paris en ligne, et il...

...onopole public dans le secteur des jeux, à condition que celui-ci soit justifié par des motifs d'intérêt général et de santé publique, proportionné et cohérent. En outre, le commissaire Michel Barnier, en février, a déclaré qu'il allait étudier des solutions alternatives aux procédures d'infraction engagées envers certains États membres, évoquant un livre vert sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et insistant, devant le Parlement européen, sur la nécessité de lutter contre l'addiction et la criminalité. Votre précipitation est due à la proximité de la coupe du monde de football, tous les opérateurs étant « sur les dents » pour obtenir l'accès à ce marché juteux. Mais le texte que vous nous présentez aujourd'hui est déjà obsolète : il ne répond absolument pas aux impératifs d'ordre public...

Google va ouvrir sa page d'accueil à la publicité, et ce sera extrêmement attractif pour les jeux en ligne. En première lecture, vous répétiez déjà qu'il convient d'assécher l'offre illégale en la légalisant. Cette logique conduirait à légaliser la consommation de cannabis et à la faire organiser par l'État... Que n'avez-vous empêché le développement des sites illégaux ? Le Gouvernement n'a engagé aucune action contre leur prolifération.

Ces amendements ont pour objet d'interdire la publicité pour les jeux en ligne durant les retransmissions des compétitions et des manifestations sportives à la télévision et à la radio. Ce type d'activité constituant une source de financement supplémentaire pour les fédérations, comment peut-on imaginer qu'elles l'interdisent elles-mêmes ? Le législateur doit empêcher les dérives. L'usage du téléphone portable, évoqué tout à l'heure par Louis Giscard d'Estaing, est un enj...

..., par exemple, l'un des principaux publics consultant les sites de téléchargement de musique, mais ces sites ne leur sont pas « destinés ». Le même problème se pose en matière cinématographique : il existe des interdictions par tranches d'âge, mais il n'y a pas pour autant de film « destiné » aux mineurs. C'est pourquoi nous proposons de ne pas restreindre l'interdiction de la publicité pour les jeux en ligne aux seules oeuvres « accessibles aux mineurs ». Une interdiction générale est la seule solution possible, à moins de demander aux spectateurs de présenter leurs papiers avant d'assister à une projection de cinéma au cours de laquelle ils pourraient être exposés à une forme de publicité pour les jeux en ligne.

Par cet amendement, nous demandons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et les organismes d'autorégulation du secteur de la publicité présentent un rapport sur l'impact et les incidences sanitaires de la publicité pour les jeux en ligne je pense notamment aux risques d'addiction et de surendettement avant le 31 décembre 2010.

Cet amendement renforce les sanctions en cas de publicité illégale : nous proposons de remplacer le montant de 100 000 euros prévu par le texte par un montant égal au quadruple des dépenses engagées. Les sommes en jeu sont considérables : un récent rapport évalue à 700, voire à 800 millions d'euros les dépenses publicitaires qui pourraient résulter de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et je rappelle que ce marché publicitaire représente aujourd'hui 7 milliards d'euros en Grande-Bretagne.

Toutes les plateformes de logiciels des opérateurs de jeux en ligne sont aujourd'hui implantées à l'étranger, et nous n'avons aucune garantie sur leur fonctionnement. Or il existe, du fait des montants en jeu, des risques considérables de fraude et de triche. C'est pourquoi nous demandons que des audits soient réalisés par des sociétés indépendantes sur le fonctionnement de ces plateformes. Nous avons constaté l'an dernier, à la faveur de nos auditions, qu'aucun...

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, qui est l'un des principaux risques auxquels nous expose l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, nous demandons que les flux financiers supérieurs à 1 000 euros par session de jeu fassent l'objet d'un signalement, comme c'est déjà le cas dans les casinos.

L'amendement vise à doter l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la personnalité morale dont disposent d'autres autorités administratives indépendantes. Nous entendons en effet que celle-ci obéisse aux mêmes règles de fonctionnement que d'autres organes du même type, comme l'Autorité des marchés financiers.

L'amendement CF 76 tend à rappeler qu'elle veille au respect des objectifs de la législation relative aux jeux d'argent et paris en ligne. Je regrette que la référence aux seuls articles 6, 7 et 9 limite les missions de l'ARJEL, sans préciser que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne doit aussi favoriser la lutte contre l'addiction. Faut-il rappeler que l'article 1er indique que les jeux en ligne ne représentent pas un commerce ni un service ordinaire et que la Commission européenne a insisté récemment, par la voix de Michel Barnier, sur l'importance de lutter à l'échelle européenne contre l'addiction et la cybercriminalité ? Une résolution du Parlement européen de mars 2009 ...

L'ARJEL doit pouvoir non seulement conseiller les organismes et les opérateurs qui mettent des jeux en ligne, mais aussi renseigner les juridictions qui auront à traiter des affaires les concernant. Nous proposons par conséquent d'étendre ses missions, tout en prévoyant, dans un souci de réalisme, que la mesure n'entre en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.

L'amendement vise à préciser que les membres du collège n'entretiennent aucune relation d'intérêt avec les opérateurs de jeux de ligne. Il nous semble essentiel de garantir l'indépendance absolue de ceux qui seront chargés de contrôler ce marché considérable : celui de la publicité pour les jeux en ligne représente 7 milliards d'euros pour la seule Grande-Bretagne.

...é, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir à un acte opérant obligation ou décharge ». La définition s'applique exactement aux opérations illégales de jeux en ligne.

L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne risquant de nuire à l'intégrité des matchs, il importe de préciser que la relation contractuelle entre l'opérateur des jeux et l'organisateur de la compétition sportive doit limiter tout risque d'atteinte à l'éthique sportive, viser à lutter contre le dopage et garantir la loyauté des compétitions. La lutte contre le blanchiment ou l'addiction ne doit pas occulter la nécessité de prévenir le truc...