Interventions sur "fiscalité" d'Aurélie Filippetti

Le prélèvement forfaitaire libératoire avantage les familles les plus aisées et celles qui peuvent avoir recours à des conseils avisés pour l'utiliser de manière rationnelle. En affirmant cela, je ne fais que répéter ce que précisait le Conseil des prélèvements obligatoires en mai 2009 dans son rapport sur les ménages. Nous souhaitons, pour notre part, que la fiscalité du capital et celle du travail soient traitées de façon identique et que le travail ne soit pas pénalisé par rapport au capital. D'ailleurs, d'après le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût budgétaire n'est pas négligeable, puisqu'il s'élève à 548 millions d'euros. L'administration fiscale estime que 8 % des ménages des tranches marginales supérieures d'imposition peuvent ainsi réduire l...

En matière de fiscalité, la modernité, c'est la progressivité, pas la proportionnalité. L'application d'un taux identique d'imposition de 19 % sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, pour tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenu, constitue bien une injustice fiscale. Or il nous avait semblé que la notion de justice fiscale était chère aux auteurs de la réforme dont nous débattons. C'est...

Visiblement, ce n'est pas le choix qui a été fait dans cette réforme. Encore une fois, vous préférez privilégier le capital, notamment le patrimoine, au détriment du travail. Nous, nous vous proposons, et nous défendrons cette réforme au cours de l'année à venir, un rééquilibrage de la fiscalité entre le travail et le capital pour que soient réellement favorisés les gens qui travaillent et non pas une société de la rente. Ils doivent être incités à contribuer à la richesse économique. Notre amendement, qui est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent, vise à augmenter jusqu'à 35 % la taxation sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières. Cela correspond ...

...s, mais les forêts sont insuffisamment exploitées, et donc entretenues. Au lieu d'être des ressources économiques, elles sont souvent utilisées comme une rente pour obtenir des allégements d'ISF. Le bois des Vosges, par exemple, est exporté vers la Chine, et nous réimportons ensuite de ce pays des produits finis des meubles, par exemple , ce qui est extrêmement dommageable. Une réforme de la fiscalité, notamment de l'ISF, sur les forêts permettrait de dynamiser un peu cette précieuse et formidable ressource dont dispose notre pays pour en faire un véritable atout économique. La filière bois doit, en effet, devenir l'un de nos investissements d'avenir.

... dans les services publics et où l'on engage une révision générale des politiques publiques qui consiste à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, ce qui rapporte à l'État des sommes en fin de compte assez dérisoires moins de 500 millions d'euros par an. Au final, quelle est l'ambition de cette réforme ? rapporteur. Elle est extrêmement mince. Si l'on voulait faire une grande réforme de la fiscalité, non seulement il ne faudrait pas s'attaquer seulement à la fiscalité du patrimoine, mais surtout il faudrait avoir présente à l'esprit l'obligation de rééquilibrer dans notre pays car là est la priorité la fiscalité sur le travail et la fiscalité sur le capital. Ne prenons que la fiscalité sur le capital. Vous martelez que l'impôt de solidarité sur la fortune est confiscatoire. Si tel était...

Lors de la présentation du projet de loi, il nous a été dit que l'objectif poursuivi était d'assécher le jeu illégal. Aujourd'hui, il nous est dit qu'il faut réduire la fiscalité pour faire disparaître le volume restant de jeu illégal. Je pense qu'il ne faut pas encourager ainsi le dumping fiscal, par exemple vis-à-vis de Malte qui pratique un prélèvement de 0,5 à 5 % du PBJ, selon les jeux. Afin de compenser la réduction de l'assiette ou du taux, il faudrait davantage de joueurs, et je n'y suis pas favorable.

En ce qui concerne la compétitivité, je rappelle notre divergence de fond : je ne considère pas que l'activité économique des jeux en ligne doive être soumise à des critères de compétitivité comme les autres activités économiques. Quant à la possibilité de prévoir une diminution de la fiscalité, j'observe que celle-ci repose aujourd'hui sur les mises et que, par ailleurs, est défini un taux plafond de retour vers les joueurs. Quand un taux de retour vers les joueurs est strictement plafonné, il est à peu près équivalent d'avoir une fiscalité assise sur les mises ou sur les PBJ. Il existe en effet des différences quand on laisse aux opérateurs plus de liberté pour faire varier ce taux de...

En poussant cette logique au bout, on aboutirait à une fiscalité quasiment nulle. Cela ne répond en rien à la problématique des très gros joueurs qui, selon les études en notre possession, sont restés sur les sites illégaux à fiscalité nulle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin nous propose de modifier en profondeur la fiscalité applicable aux entreprises et aux ménages, tout en encadrant certaines pratiques et rémunérations en vigueur dans les entreprises. Comme l'a indiqué Pierre-Alain Muet, nous partageons la plupart des objectifs poursuivis par ce texte, mais nous divergeons parfois sur les moyens de les atteindre. C'est le cas à l'article 2, par exemple, qui se contente de réviser le barème de l'impôt sur le reven...

Vous avez pointé, monsieur le ministre, les trafics illicites en banlieue ; mais qu'en est-il de la systématisation des procédures de contrôle fiscal approfondi en cas de détention de très hauts patrimoines, point que nous avions évoqué avec M. Parini ? Par ailleurs, la politique du Gouvernement en matière de fiscalité écologique est un peu brouillonne. Si l'on ne peut qu'approuver le durcissement du malus, la diminution du bonus est regrettable. À cet égard, la suppression du bonus spécifique pour le GPL est une mauvaise nouvelle. Vous poursuivez des objectifs de rentabilité avec l'augmentation de la taxe sur les oxydes d'azote, tout en maintenant le remboursement de la TIPP pour les agriculteurs, alors que le...