Interventions sur "départ" d'Aurélie Filippetti

...fessionnelles et celles d'accidents du travail, qui bénéficient d'un délai de deux ans pour déclarer leur accident à compter de sa survenue. Il faut noter que la volonté du législateur n'était absolument pas de réduire le droit à réparation des victimes, mais bien, au contraire, de supprimer une injustice qui était liée à la question de la prescription. Il y a donc une confusion entre le point de départ de la prescription et celui de l'indemnisation. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur ce point.