Interventions sur "contribuable" d'Aurélie Filippetti
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...ent reprend une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, nous continuerons à le répéter tout au long de ce débat, l'impôt sur la fortune n'est dû que par 2 % des contribuables et il n'est pas justifié que seuls ces derniers puissent bénéficier de cette nouvelle niche fiscale. Voici ce que l'on peut lire dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : « Compte tenu de la concentration de l'actionnariat en France 1,7 % seulement des ménages en 2000 détenaient des actions non cotées et la probabilité de détenir des actions est très fortement corrélée à l'im...
... produit de l'ISF va diminuer de 2 milliards d'euros ? Sachant que le patrimoine médian des Français est de 200 000 euros, les personnes dont le patrimoine s'élève à 1,3 million d'euros hors dettes et après abattement de 30 % sur la résidence principale ne sont pas des « petits riches », monsieur de Courson, mais bien des riches, tout simplement ! Les grands gagnants de cette réforme seront les contribuables qui payaient précédemment l'ISF sans bénéficier du bouclier fiscal, mais aussi ceux auxquels ce bouclier s'applique, car ils bénéficieront de restitutions jusqu'à la fin de 2013. Dans un contexte de crise majeure des finances publiques, c'est irresponsable !
Rien n'est pire qu'une réforme fiscale qui donne le sentiment qu'on reprend d'une main ce qu'on a donné de l'autre, dites-vous. Mais le ministre du budget ne soutient-il pas, lui, que la réforme sera payée par les contribuables assujettis à l'ISF ? Les taux proportionnels sont injustes fiscalement et socialement. Il faut donc compenser cette injustice, si votre objectif est réellement la justice, par le plafonnement proposé. À moins de disposer d'un patrimoine important, un jeune couple avec enfants doit évidemment s'endetter pour acheter un pavillon dans la belle commune du Perreux-sur-Marne ; or le montant de cette ...
...leur est applicable en le faisant passer de 1,8 à 0,5 % ? C'est une chose très choquante pour nos concitoyens et qui vous privera du gain politique que vous comptez tirer de la suppression du bouclier fiscal. En outre, vous ne pouvez pas non plus garantir quel sera le coût des mesures de lissage. Enfin, quel sera le financement de la réforme en 2011 ? Le bouclier fiscal continuera d'être dû aux contribuables qui en bénéficiaient alors que la baisse des taux leur sera d'ores et déjà appliquée, du moins pour la première tranche. J'en viens maintenant à l'esprit de la réforme. Une fois encore, un très petit nombre de contribuables sont concernés. Le coup très fort que vous portez à l'ISF est un coup porté à un impôt extrêmement moderne. L'ISF n'est nullement « l'exception française » que vous dénoncez...
Monsieur le directeur général, dans un entretien accordé au quotidien Le Figaro, vous avez déclaré que des contrôles triennaux étaient systématiquement effectués pour les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à trois millions d'euros ou de revenus annuels supérieurs à 220 000 euros. Or, une affaire récente a révélé que l'une des personnes les plus riches de France n'a apparemment, en tout cas aux dires de son ex-comptable, fait l'objet d'aucun contrôle fiscal au cours des douze dernières années. Cela vous paraît-il possible et normal ? Comment l'expliqueriez-vous ?...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le jour où se tient la conférence nationale sur les déficits publics, nous aimerions, comme notre collègue M. Garrigue, pouvoir discuter de bonne foi avec vous de la pertinence du dispositif du bouclier fiscal et notamment de son efficacité économique. Ce bouclier protège une poignée de contribuables. Il n'a aucun impact ou presque sur le retour des exilés fiscaux ; vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, en commission des finances. Surtout, il mine l'un des principes sur lesquels repose le pacte républicain depuis 1789 : le consentement à l'impôt, fondé sur sa juste répartition. En effet, pourquoi certains contribuables devraient-ils être protégés contre une fiscalité votée...
... revenus moyens ont stagné au cours des dix dernières années, le bout de la chaîne de redistribution, le dernier centile, et même la millième partie, a vu sa part dans le revenu global augmenter de 34 %. Pourquoi ? Parce que la santé des revenus du patrimoine est très bonne, et surtout parce qu'il y a une explosion des hauts salaires ce sont les éléments déterminants. Or ce sont précisément ces contribuables, extrêmement privilégiés, qui sont protégés par le bouclier fiscal, ceux qui ont vu leurs revenus croître de près de 43 % en dix ans ! Ce sont les 0,01 % des Français les plus riches qui sont aussi ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Cette hyperconcentration des inégalités est donc concomitante à l'hyperconcentration des bénéficiaires du bouclier fiscal. Et c'est pourquoi ce dispositif est...
