Interventions sur "contrefaçon" d'Aurélie Filippetti

Le recours à l'ordonnance pénale et au juge unique en matière de contrefaçon commise par des moyens de communication électronique nous pose problème, car il crée un déséquilibre profond entre les prévenus, c'est-à-dire les internautes, ceux qui veulent consulter, écouter, regarder des oeuvres d'art, et les artistes, les créateurs ou leurs ayants droit, qui seront du côté des parties civiles. Comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, les droits conférés aux parties civiles ...

Nous ne parvenons pas à obtenir de réponse à une question pourtant simple. Il ne peut y avoir d'ordonnance pénale que si les faits sont établis ; or, les agents de la HADOPI ne peuvent fouiller les disques durs pour établir ces faits. Comment, dès lors, établir le délit de contrefaçon ? S'il faut pour cela une enquête de police judiciaire, à quoi servent les agents de la HADOPI ? Nous sommes face à une contradiction, et aimerions donc que vous nous répondiez.

Je voudrais insister sur la distinction qu'établit le projet de loi entre un délit de contrefaçon ordinaire, soumis à une procédure ordinaire, et un délit de contrefaçon numérique par voie électronique, susceptible de faire l'objet d'une ordonnance pénale, procédure écrite, non contradictoire, dans laquelle les droits de la défense ne sont pas respectés. Il y a là une véritable rupture d'égalité entre les citoyens : pourquoi prévoir deux procédures distinctes pour un même délit ? Jean-Yves Le...